Article 343 : Cette peine est réduite à un emprisonnement de deux à cinq ans au cas où les coupables, non encore poursuivis de fait, auront rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième jour accompli depuis l'arrestation, détention ou séquestration.
如犯罪人在未受到实际诉究
前,将所逮捕、拘留
监禁的人,在逮捕、拘留
监禁满

前释放,此刑罚可减轻为二至五年徒刑。
构法律第68条(1)款要求法官承担

上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



