可世袭的爵位

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，为世袭爵位继续实施本身不符合《约》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，为世袭爵位继续实施本身不符合《约》。

Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

尽管回顾到其一贯判例，即《约》第二十六条是一个独立存在条款，它禁止缔约国管辖每个领域歧视，委员会还是在其决定第6.4段指出，“不能援引第二十六条来支持要求世袭贵族爵位，由于贵族爵位具有不分割性和排他性，这种体制不属于第二十六条所保护法律面前平等和不歧视原则所隐含基本价值观范围”。