受理

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受复审要求。

Je peux accepter l'ensemble du pays les moins-que-chargement des véhicules de transport de marchandises d'affaires.

我公司可受全国各地整车零担货物运输业务。

Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.

经济法庭不受民事案件。

La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.

萨摩亚法院在受这些案件时的治外法权。

Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.

委员会作出决定宣布7件来文可予受、1件不予受。

L'article 13 fixe un délai pour l'introduction des demandes d'indemnisation.

13规定了受赔要求的时。

Le FNUAP, qui l'a coordonné, a reçu plus de 100 000 lettres et versements de particuliers.

基金协调和推动了3 400万之友运动，受和答复了来自个的10万封信件和私捐款。

Conformément à cette procédure, le Président en exercice a examiné 206 demandes recevables (voir tableau).

当值主席按照上述程序审议了206份可受申请（见表）。

Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.

因此，必须将来文视为毫无根据和不可受。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认定，根据上述规定可以受来文。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》2，他的来文不可受。

Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.

他最后指出，应宣布他的来文可以受。

De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.

根据相同的依据，缔约国提出，来文按属事由不可受。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，根据《任择议定书》二，这一申诉不可受。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分不可受。

Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.

缔约国认为来文不可受，因为尚未对国内补救办法援用无遗。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此，委员会得出结论，这一申诉在目前阶段不可受。

Dans ces conditions, cette plainte est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

在这种情况下，根据《任择议定书》二，此项申诉不可受。

Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.

结论是，应宣布六之下的主张不可受。

Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.

因此这项申诉也由于没有根据而不可受。