En matière pénale, en qualité de juge de police, il connaît des infractions les moins graves, les contraventions, qui sont punies de peines relativement légères.
在事
件中,作为行使即决裁
管辖权
法官,他处理最轻微
犯罪行为,一
较轻。
En matière pénale, en qualité de juge de police, il connaît des infractions les moins graves, les contraventions, qui sont punies de peines relativement légères.
在事
件中,作为行使即决裁
管辖权
法官,他处理最轻微
犯罪行为,一
较轻。
Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), compétent en matière civile et pénale, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).
还有一个理民事和
事
件
地方法院,一个少年法院和一个即决裁
庭。
Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), qui connaît des affaires civiles et pénales, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).
还有一个理法定民事和
事
件
地方法院,一个少年法院和一个即决裁
庭。
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