Finalement, vous avez divorcé d’un commun accord.Que s’est-il passé ?
而你却选择了协议离婚,事情是怎样
呢?
Finalement, vous avez divorcé d’un commun accord.Que s’est-il passé ?
而你却选择了协议离婚,事情是怎样
呢?
Le divorce par consentement mutuel n'existe pas en droit gabonais.
在加蓬法律上不存在经协议离婚
情况。
Les notions de séparation de corps, de divorce et de divorce par consentement mutuel ont également été introduites.
此外,还引入了法定分居、离婚和协议离婚概念。
La loi prévoit deux formes de divorce : le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel.
法律承认两种离婚形式:过错离婚和协议离婚。
Chacune des parties peut retirer son offre de moukhalaa avant que l'autre n'ait donné son accord.
在对承诺之前,一
可以撤回其在离婚协议中提出
要约。
Si le couple qui divorce rejette expressément l'indemnisation, la moukhalaa est assimilée à un divorce simple, révocable.
如果离婚确表示拒绝补偿,离婚协议将类似于一种简易离婚,可以被撤消。
Sur ce point, le Sénat a adopté les modifications introduites par l'Assemblée nationale pour la procédure de divorce par consentement mutuel.
关于一点,参议院已经通过了国民议会提交
有关协议离婚
修正案。
Selon nos informations, Nicolas Sarkozy était aux côtés de Cécilia au tribunal de Nanterre lundi pour signer l’acte de divorce.
据消息,尼古拉·萨科齐星期一陪伴塞西利亚到南特尔
法庭签署离婚协议书。
Toujours selon nos informations, le geste du chef de l’Etat de signer une procédure par consentement mutuel n’allait pas de soi.
依旧是消息称,总统并不愿意主动在离婚协议上签字。
En outre, elle demande si les résultats de la recherche seraient appliqués seulement aux règlements des divorces ou seraient d'application plus étendue.
此外,她问及此项研究结果是否只适用于离婚协议书,或者是否可望有更广泛适用范围。
Par ailleurs, les jugements de divorce qui imposent à l'homme le versement d'une pension alimentaire ne peuvent pas être appliqués de façon efficace.
另外,勒令男子承担离婚抚养费离婚协议书得不到有效执行。
Depuis que le rapport a été soumis, le tribunal de la famille a été créé pour traiter les cas de séparation sans consentement entre les parties.
自报告提交以来,已经成立了家庭法院,受理夫妻不能协议离婚
案件。
Le délai de 300 jours qui doit s'écouler entre un divorce et un nouveau mariage s'applique aux hommes aussi bien qu'aux femmes ainsi qu'aux divorces non contestés.
离婚后等待300天才能再婚义务既适用妇女也适用于男子,还适用于协议离婚。
Mme Coker-Appiah revient également sur la question de la communauté des biens, demandant ce qui se passe à cet égard dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.
Coker-Appiah女士在提到共同财产问题时询问,在协议离婚
情况下,
种财产会怎么处理。
La médiation peut être employée à tous les stades d'un divorce voire après celui-ci si des problèmes se posent quant aux accords conclus dans le cadre du divorce.
调解可用于离婚任何阶段、甚至在离婚之后,如果出现与作为离婚过程一部分
离婚协议有关
问题。
Si l'homme pose comme condition dans la moukhalaa que l'enfant doit rester avec lui pendant la période de garde, la moukhalaa est valable mais cette condition ne l'est pas.
如果男在离婚协议中规定孩子在监护期由他抚养,则离婚协议有效,而该条件无效。
L'obligation d'entretien n'est pas levée pendant le délai de viduité et le mari qui divorce n'est pas libéré de l'obligation d'assurer cet entretien, sauf disposition contraire dans la moukhalaa.
等待期阶段也应提供生活费,除非离婚协议中有确规定,否则不能免除离婚男
项义务。
Mme Nzet-Bitégué (Gabon) signale que même si la législation nationale n'a pas encore adopté le principe du divorce par consentement mutuel, les femmes ont effectivement le droit de demander le divorce.
Nzet-Bitégué女士(加蓬)指出,尽管国家立法还没有采纳协议离婚原则,但妇女确实有权要求离婚。
Une fois que les deux parties ont signé l'accord de divorce et que les signatures d'au moins deux témoins l'attestent, le mariage est effectivement annulé après l'enregistrement de l'accord de divorce.
签署离婚协议后,起码应有两名证人签名证实,离婚协议一经登记,婚姻即有效中止。
Interrogée sur Europe 1 dans l'après-midi, l'avocate qu’a choisi le couple, Me Michèle Cahen, a confirmé qu'un juge avait bien prononcé leur divorce ?par consentement mutuel? après 11 ans de mariage.
在下午接受欧洲一台采访时,总统夫妇指定律师,Michèle Cahen女士证实:“结婚11年后,一位法官宣读了他
离婚协议书。”
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