12.25 L'État partie reconnaît qu'aucun certificat médical n'a été invoqué en l'espèce.
25 缔约国承认在本案中没有引用任何
疗
。
12.25 L'État partie reconnaît qu'aucun certificat médical n'a été invoqué en l'espèce.
25 缔约国承认在本案中没有引用任何
疗
。
L'auteur a, par ailleurs, fourni une attestation médicale sur les séquelles résultant d'un tel traitement.
事实上,他确实提供了
疗
,
实患有遭受这种待遇的后遗症。
Un autre rapport médical sera d'ailleurs établi à cette fin.
他将提供另一份
疗报
来加以
。
Les rapports médicaux ne confirment pas les allégations de violences physiques.
疗记录没有
人身攻击的指称。
Il a appris ultérieurement que le certificat n'était jamais parvenu à son destinataire.
提交人后来被
,
疗
未收到。
Toutefois cette prorogation n'entraîne pas de paiement.
如果出具
疗
可延长该产假期限,但是延长的假期期间没有薪酬。
Les certificats médicaux sont demandés par la police au cours de leurs enquêtes.
警
在调查过程中例行地要求提供
疗
。
Le Comité conclut donc qu'il devrait tenir compte du nouveau rapport médical dont il est saisi.
因此,
员会认为应当审议所收到的新的
疗
。
Il note que l'État partie n'a pas mis en cause l'authenticité des certificats médicaux fournis par l'auteur.
员会注意到,缔约国没有质疑撰文人提交的
疗
的真实性。
Traitements annuels bruts et équivalents nets après déduction des contributions du personnel
未经批准的缺勤期间,工作人员不得支领薪金,除非此种缺勤是由于自己无法控制的原因,或经适当
由于
疗上的原因。
Traitements annuels bruts et équivalents nets après déduction des contributions du personnela
未经批准的缺勤期间,工作人员不得支领薪金,除非此种缺勤是由于自己无法控制的原因,或经适当
由于
疗上的原因。
4 Le requérant joint une nouvelle attestation médicale qui confirme que son état psychique correspond à ses allégations de tortures.
4 申诉人附上了新的
疗
,
实他的心理状况与他关于酷刑的指称是一致的。
Il a joint à la plainte des copies des certificats médicaux, et a demandé au Procureur d'ouvrir une enquête criminelle.
他在诉状后附上了
疗
,并请检察官开展刑事调查。
Le 24 août, l'auteur a demandé le renouvellement d'un arrêt de travail pour raisons médicales, un certificat étant censé suivre.
24日,提交人请求延长病假,随后显然也交了
疗
。
Le requérant n'a fourni aucun certificat médical attestant la réalité de ses troubles post-traumatiques ou le préjudice corporel subi par sa conjointe.
索赔人没有提供任何
疗
据
他的后创伤压力综合症或妻子受到的伤害。
Un certificat médical délivré par une autorité compétente constitue maintenant une preuve suffisante dans les affaires de violence familiale ou conjugale.
在家庭暴力或婚姻暴力的案件中,由主管当局出具的
疗
现在可以作为
据。
Les femmes travaillant dans le secteur public ont droit à six semaines de congé de maternité sur présentation d'un certificat médical.
在公共部门工作的妇女在开具
疗
的情况下可以享受6个星期的孕产假。
La date présumée du terme est déterminée par les services médicaux qui suivent la grossesse et servira à établir l'octroi des prestations.
预产期根据
疗单位的妊娠
确定;它也是发放津贴的参照日期。
Je certifie (en plus du certificat médical ci-joint) être en bonne santé physique et morale et ne souffrir d’aucune maladie contagieuse ou chronique.
关于
疗
,我保
我目前身体健康,心态正常,无任何严重疾病和传染病。
Il relève en outre que le requérant a fourni des rapports médicaux faisant état de blessures concordant avec les événements qu'il a relatés.
员会进一步注意到,上诉人提供
疗报
,
他受的伤害与他所述的情况相符。
声
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