En vertu de l'article 158 du même Code, le Tribunal peut, pour recueillir les éléments de preuve nécessaires, faire procéder à des recherches, examens, saisies, expertises et enquêtes et au gel des avoirs.
第158条,法院调查核实证据,可以进行勘验、检查、扣押、鉴
和查询、冻结。
En vertu de l'article 158 du même Code, le Tribunal peut, pour recueillir les éléments de preuve nécessaires, faire procéder à des recherches, examens, saisies, expertises et enquêtes et au gel des avoirs.
第158条,法院调查核实证据,可以进行勘验、检查、扣押、鉴
和查询、冻结。
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