剥夺取得的国籍

Le fait juridique significatif, parce qu'inhabituel dans la démarche française, est de déchoir les personnes concernées de leur nationalité française acquise par la naturalisation afin de rendre possible leur expulsion.

剥当事人通过归化取的法国国以便可以对其进行驱逐，这在法国是鲜有的做法，因此这一行为具有重要法律意义。

L'article 39, de la Constitution en vigueur, consacre aux individus le droit à la nationalité en établissant qu'aucun Cap-Verdien d'origine pourra être privé de la nationalité ou des prérogatives de la citoyenneté.

现行《宪法》第39规定，个人有权取国，并规定不剥任何原角人的国和公民特权。

L'Éthiopie n'a donc pas commis une violation du droit international en procédant à la dénationalisation de ceux de ses ressortissants qui étaient devenus des binationaux du fait de l'acquisition de la nationalité érythréenne.

因此，埃塞俄比亚剥因为取厄立特里亚国而成为双重国者的本国国民的国，并没有违反国际法。

Le principe qui veut que chacun ait droit à une nationalité et que nul ne doive en être arbitrairement privé est consacré dans le projet d'articles, qui devrait devenir une convention des Nations Unies.

人人有取国的原则和任何人都不应被任意剥国的原则已体现于这些款草案，这些款草案应成为一项联合国公约。

Le paragraphe 2 b) dispose que la privation de la nationalité aboutissant à l'apatridie est également autorisée si la nationalité a été obtenue par le biais d'une fausse déclaration ou de tout autre acte frauduleux.

第二款(乙)项规定，如果个人的国是用虚假的陈述或欺诈方法而取的，则即使导致无国状态，也允许缔约国剥其国。

Les États concernés ne privent pas les personnes concernées du droit de conserver ou d'acquérir une nationalité ou du droit d'option qu'elles ont lors d'une succession d'États en opérant des discriminations pour quelque raison que ce soit.

有国家不以基于任何理由的歧视，剥有的人在国家继承中保留或取国的权利或作出选择的权利。

Les personnes concernées ne peuvent être arbitrairement privées de la nationalité de l'État prédécesseur ni se voir arbitrairement refuser celle de l'État successeur ou le droit d'option dont elles peuvent se prévaloir en relation avec la succession d'États.

不任意剥有的人的先前国国，也不任意拒绝给予他们在国家继承中享有的权利，即取继承国国的权利或任何选择权。

La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, fait remarquer que, d'après le rapport (p. 53), nul Colombien de naissance ne peut être privé de sa nationalité et la qualité de ressortissant colombien ne se perd pas par l'acquisition d'une autre nationalité.

主席以委员会成员身份发言，她注意到，根据报告（第45页），任何生而为哥伦比亚人的人，不可剥其国，任何哥伦比亚人不因其取另一国国而丧失哥伦比亚国。

Le libellé du paragraphe 4 de l'article 12 se prête en outre à une interprétation plus large et pourrait ainsi viser d'autres catégories de résidents à long terme, y compris, mais non pas uniquement, les apatrides privés arbitrairement du droit d'acquérir la nationalité de leur pays de résidence.

此外，第十二第四款的用语可作出可能包含其他类长期居民的更广义解释，包括但不限于被任意剥了取居住国国之权利的无国者。

Ces amendements, qui sont entrés en vigueur un an après leur publication, ont permis de définir clairement la nationalité mexicaine comme un attribut inhérent à la naissance, d'où il ressort que nul Mexicain ou Mexicaine de naissance ne peut être privé de la nationalité mexicaine, même s'il en acquiert une autre.

这些修改已于公布一年后生效，目的是明确规定墨西哥国是出生的固有属性，因此任何墨西哥男女出生后都不剥其墨西哥国，即使他或她取另一国。

Il ressort des dispositions qui précèdent que la loi sur la nationalité koweïtienne est en conformité avec l'article 9 de la Convention pour ce qui est du droit de la femme d'acquérir la nationalité et de la conserver lorsque son mari acquiert une nationalité autre que koweïtienne et d'autres droits garantis par la loi susmentionnée.

从上面可以看出，在妇女取国及婚后保留其国的权利、其丈夫加入他国国的情况下不剥其国的权利以及上述法律保证的其他权利方面，科威特国法中的规定与《公约》第九显然是一致的。

Aux fins de ceux-ci, le principe de la non-expulsion des nationaux s'applique également aux personnes qui ont légalement acquis une ou plusieurs autres nationalités, et le commentaire devra indiquer clairement que les États ne doivent pas utiliser le retrait de la nationalité pour se soustraire aux obligations que le principe de la non-expulsion des nationaux met à leur charge.

为文草案的目的，不驱逐国民原则也适用于合法取一个或多个其他国的人，有评注应清楚说明，各国不应利用剥国作为回避不驱逐国民原则所规定义务的手段。

Le Prince peut priver de la nationalité qatarienne une personne qui a rejoint une armée étrangère; qui a travaillé au service d'un pays étranger en guerre contre le Qatar; qui fait partie d'une association ou organisation qui cherche à modifier le régime politique du pays; qui a été condamnée par un tribunal pour une infraction entamant sa loyauté vis-à-vis du Qatar; qui a acquis une nationalité étrangère.

在以下情况下，该国王子可剥个人的卡塔尔公民身份：加入另一国家武装部队者；在与卡塔尔处于战争状态的另一国家工作，为其效力者；其所属的协会或组织旨在改变卡塔尔的政治制度者；因不忠于卡塔尔的罪行而被法院定罪者；以及取外国国者。

Elle prévoit notamment qu'un citoyen de la République de Serbie est doté de la nationalité serbe; qu'il ne peut pas être privé de sa citoyenneté, être exilé ou extradé; que la citoyenneté est acquise et retirée conformément aux dispositions de la loi; et qu'une personne ayant une autre nationalité ne peut être privée de sa nationalité serbe que si elle refuse de remplir les obligations constitutionnelles du citoyen (art. 47).

该特别规定，塞尔维亚共和国的公民享有塞尔维亚共和国的国；他/她不应被剥国，遭到流放或引渡；国的取和终止应以符合法律规定的形式实现；已经拥有别国国的人，只有在拒绝履行公民的宪法义务时才可能被剥塞尔维亚共和国的国（第47）。

Les dispositions de cette loi réglaient la question de l'acquisition (par filiation, par naissance sur le territoire de Serbie, par admission des citoyens d'une autre république à la nationalité serbe, par naturalisation et en vertu des traités internationaux) et de la perte (par l'acquisition de la nationalité d'une autre république, par autorisation, par abandon, par retrait et en vertu des traités internationaux) de la nationalité de la République fédérative socialiste de Serbie.

该法款对塞尔维亚SR国的取（靠血统、出生在塞尔维亚SR境内、其他共和国公民加入塞尔维亚SR国、归化以及依照国际约）和终止（因为成为了另一个共和国的公民、放弃、声明放弃、被剥以及依照国际约）做出了规定。

Le Comité note que la nouvelle loi sur la citoyenneté est restrictive et exige que les demandeurs subissent des épreuves portant sur la langue lituanienne et les dispositions de la Constitution, disposition susceptible d'aboutir à refuser la citoyenneté à des personnes appartenant à certaines minorités. À cet égard, le Comité demande à l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur le fonctionnement de ce nouveau système.

缔约国注意到，新的《国法》的限制性较大，要求申请人通过立陶宛语和《宪法》规定的考试，这可能会剥某些少数群体能取国的资格，在这一方面，委员会请缔约国在其下一次定期报告中列入于新的体系运作情况的详细资料。

L'article 16 est conforme à cette disposition relative à la non-discrimination puisqu'il interdit toute décision arbitraire en matière de nationalité, indiquant que les personnes concernées ne peuvent être arbitrairement privées de la nationalité de l'État prédécesseur ni se voir arbitrairement refuser le droit d'acquérir celle de l'État successeur ou le droit d'option dont elles peuvent se prévaloir en relation avec la succession d'États. D'autres conditions de procédures sont énoncées à l'article 17, qui se lit comme suit

第16紧接着不歧视款，禁止在国问题上任意作决定，申明不任意剥有的人的先前国国，也不任意拒绝给予他们在国家继承中享有的权利，即取继承国国的权利或任何选择权。