Hilaire est banni. Le juge, le Roi jure de le tuer, s’il le retrouve.
王判处伊莱尔
,
发誓若一旦再见到王子,必定杀了
。
Hilaire est banni. Le juge, le Roi jure de le tuer, s’il le retrouve.
王判处伊莱尔
,
发誓若一旦再见到王子,必定杀了
。
En outre, le mari qui commettait le même crime concernant sa femme était condamné dans le maximum des exils, et une amende de 3 mois à 3 ans de son revenu, restant aussi les droits politiques suspendus pour 12 ans.
此外,如果丈夫对其妻子犯下同一罪行,最高可判处,并处以相当其3个月至3年收入的罚
,中止政治权利12年。
Selon une autre proposition, il convenait de modifier les paragraphes 2 et 3 afin de mettre en lumière que l'extradition ou l'exil imposé par une autorité judiciaire en tant qu'alternative à la prison étaient les seules mesures licites d'éloignement de nationaux.
另一项提议是,第2和第3款应该修改,以便强调这一点:司法当局作为监禁的替代手段,判处引渡或,这是可以
驱逐的唯一合法的手段。
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