判处流放

Hilaire est banni. Le juge, le Roi jure de le tuer, s’il le retrouve.

国王判处伊莱尔流放，若一旦再见到王子，必定杀了。

En outre, le mari qui commettait le même crime concernant sa femme était condamné dans le maximum des exils, et une amende de 3 mois à 3 ans de son revenu, restant aussi les droits politiques suspendus pour 12 ans.

此外，如果丈夫对其妻子犯下同一罪行，最高判处流放，并处相当其3个月至3年收入的罚，中止政治权利12年。

Selon une autre proposition, il convenait de modifier les paragraphes 2 et 3 afin de mettre en lumière que l'extradition ou l'exil imposé par une autorité judiciaire en tant qu'alternative à la prison étaient les seules mesures licites d'éloignement de nationaux.

另一项提议是，第2和第3款应该修改，便强调这一点：司法当局作为监禁的替代手段，判处引渡或流放，这是国民驱逐的唯一合法的手段。