Il assiste aux débats d'un procès.
席旁听一个案子的法庭辩论。
Il assiste aux débats d'un procès.
席旁听一个案子的法庭辩论。
Il est à noter que, même dans les affaires où le huis clos a été prononcé, le jugement doit, à certaines exceptions près qui sont rigoureusement définies, être rendu public.
应当指出,即便拒绝民众席旁听,作出的
决,除了严格规定的某些例外
决之外,应予公开。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
14条
1
确认,法庭有权基于该
所述的理由拒绝所有或部分民众
席旁听。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
14条
1
确认,法庭有权基于该
所述的理由拒绝所有或部分民众
席旁听。
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