出让人

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

信根据上述程序为获取信受人、授与人/人和受益人的资料查验有关人员的身份。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，如果某人因票据价值而接受票据但不知道人任何隐含的抗辩，他不受这些抗辩约束。

Pour ce qui est de la réalisation, on a fait observer qu'il faudrait peut-être une recommandation différente prévoyant que la personne à laquelle l'instrument est transféré pourrait le réaliser librement sans avoir obtenu au préalable l'accord de l'auteur du transfert.

于执行问题，有与会者说，可能需要另外一条建议，规定可转票据的受人不必首先取人的同意即可自由其加以执行。