“Les bons jeux dependant de bonnes regles et non de bons joueurs”.
法思维就是对法律
标注,结果就是对法律产生深层次
影响。
“Les bons jeux dependant de bonnes regles et non de bons joueurs”.
法思维就是对法律
标注,结果就是对法律产生深层次
影响。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
这些诉讼具有法性质,这些诉讼
正性由第十三条保障。
Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.
与最惠国条款相关基
实际上是国际
法所涉及
事项。
L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.
在西班牙,家族爵位
分配受
法管辖。
1972, no 7) comportent des dispositions détaillées sur les écoles privées.
私立学校可以由基金会或他依
法设立
机构设立,也可以由德高望重
个人设立。
Professeur de droit international public, Université de Khartoum (Soudan).
喀土穆大学国际法教授。
À ce sujet, deux particularités du droit public monégasque méritent d'être soulignées.
在这方面,摩纳哥法
两个特点值得一提。
Cette Loi s'applique aux relations professionnelles de droit privé et de droit public.
该法适用于不论属私法还是属法管理
劳动关系。
Les pays neutres n'ont qu'un allié légitime, c'est le droit international public.
一个中立国家唯一合法同盟是国际
法。
La juridiction de droit public est exercée par le Tribunal administratif et la Cour Constitutionnelle.
法管辖由行政法庭和宪法法庭行使。
Elles relèvent du droit public, et leur caractère équitable est garanti à l'article 13.
它们在性质上是法,而
正性受第十三条
保障。
Professeur de droit pénal et droit international public dans des universités boliviennes privées et publiques.
玻利维亚国立和私立大学刑法和国际法教授。
En outre, nous avons renforcé les programmes destinés à améliorer la gestion des organismes publics.
此外,我们还扩大了更好地管理法实体
方案。
Le principe aut dedere aut judicare est un principe du droit international public.
引渡或审判原则乃国际法原则。
Une bonne moitié des décisions de justice concernaient des rapports de travail de droit public.
一多半司法判决涉及是
法劳动关系。
Si nécessaire, la convention pourrait être amendée en suivant la procédure normale du droit international public.
如有必要,约
修正可按照国际
法
标准程序进行。
Certificat de droit international délivré par la Commission du droit international des Nations Unies à Genève.
获得海牙国际法 学院国际法和私法修业证书及日内瓦联合国国际法委员会颁发
国际法证书。
La juridiction est divisée entre la juridiction de droit public (juridiction extraordinaire) et la juridiction ordinaire.
司法管辖分为法管辖(特殊管辖)和普通管辖。
Les obligations internationales contractées par les pays en vertu du droit public international doivent être honorées.
必须履行各国按国际法承担
国际义务。
Le projet de convention pourrait être amendé, si nécessaire, conformément aux principes généraux du droit international public.
如有必要,约草案
修正可按照国际
法
一般原则进行。
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