充公

Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免于并且免于一切共税赋。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属恐怖主义性质的组织一旦查封，财产。

Cette saisie est effectuée en règle générale sur décision du tribunal.

按规定是依照法庭命令进行财产的。

Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 收，在适用情况下还包括“”，系指根据法院或其他主管当局的命令对财产实行永久剥夺。

La saisie des biens n'est possible que si les éléments rassemblés dans le cadre d'une affaire pénale la justifient.

只有在刑事案件中收集的证据分的理由，才能在这种案件中财产。

Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对在古巴使用美予以收的惩罚，一改实行了十年的政策。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对收资产和收物也做出了规定。

L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关于是否将财产收的制度。

Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭的裁决关闭被宣布是恐怖组织的民间社会组织时，就收拥有的财产，将其。

Veuillez faire la distinction entre le gel ou la saisie ordonnés au cours de l'enquête et la confiscation ordonnée à l'annonce du verdict.

请将在调查过程中作出的冻结和查封与判刑时命令收和的行动加以区分。

En particulier, certains États refusent généralement de donner effet aux lois de droit public des autres États, comme les lois fiscales, pénales et d'expropriation.

罗伯特 Y. 詹宁斯和A. 瓦茨，脚注 6, at p. 485. 特别是，某些国家一般拒绝让别国法生效，比如税收、刑法和法。

Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执行第8条的规定，收和为进行恐怖犯罪目的所使用或分配的资金和其他财产以及这些犯罪所得。

Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正在编写关于收、和资产追回最佳案例做法的报告定稿，该报告将在网上。

Ainsi, plusieurs États Membres ont cité la confiscation des biens comme moyen spécifique de s'attaquer de façon plus efficace aux aspects de la traite des personnes.

在这方面，多个会员国 到收和资产是更成功地处理贩运人口活动经济方面的具体措施。

Au titre de cet ensemble de lois près de 5 millions de dunums de terres ont été confisqués aux Palestiniens et transférés à l'Autorité de développement.

根据该系列法律，大约500万dunums的巴勒斯坦土地被收，并移交给了开发局。

La restriction des transactions concernant des biens susceptibles d'être saisis ou confisqués ou pouvant servir à acquitter des peines pécuniaires imposées dans le cas d'un délit grave à l'étranger.

· 限制交易由于在国外犯下的严重罪行而可能收或、或可能为偿还所课罚款需要的财产。

Quiconque est convaincu d'infraction au paragraphe 1 ci-dessus sera condamné à une peine d'emprisonnement maximum de sept ans, ses avoirs se trouvant au Pakistan ou à l'étranger étant confisqués.

(2) 犯有第(1)款所涉罪行者应被判处最高7年徒刑，并将其在巴基 斯坦境内或境外的资产收或。

Cette dernière loi stipule également que les biens meubles et immeubles seront confisqués au profit de l'État s'il s'avère en dernier ressort qu'ils ont un lien avec des opérations de blanchiment d'argent.

该项法律还规定，如果最后裁决表明，有关动产和不动产与洗钱罪行有关，应将这些资产收。

Il est possible de procéder à la saisie, au séquestre provisoire ou à la confiscation d'avoirs liés au terrorisme en invoquant une infraction pénale spécifique et en engageant une procédure judiciaire à cet effet.

对与恐怖主义有关的财产，可援用专门的刑事罪加以扣押、或收并起法律检控。

D'autres propriétés foncières palestiniennes ont été confisquées pour construire un système ferroviaire léger reliant les colonies de peuplement de Jérusalem-Est occupé à Jérusalem Ouest, ce qui isolera encore davantage Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie.

还有更多巴勒斯坦人财产被，用来修建连接被占领的东耶路撒冷与西耶路撒冷的轻轨系统，使得东耶路撒冷与西岸的其他地方进一步隔绝。