Le Conseil est un organe disciplinaire qui tranche les différends entre compagnies d'assurances et assurés.
监督委员会是一个确定
公司与
人之间纠纷的纪律检查机构。
Le Conseil est un organe disciplinaire qui tranche les différends entre compagnies d'assurances et assurés.
监督委员会是一个确定公司与人之间纠纷的纪律检查机构。
Toute personne assurée qui est pourvue d'un emploi a droit aux prestations médicales.
就业的人有权取得医疗福利。
La compensation périodique sera versée mensuellement à l'assuré.
用于补偿身体机能受到的损失的补偿金
每月定期支付给人。
Le montant du capital décès est égal à 90 fois le salaire journalier de base.
死亡抚恤金系一次性支付，金额相当于人日基本工资的90倍。
Une fois que l'assureur a désintéressé l'assuré, il se substitue à lui.
人一向投人付了款，他就取代了原受损害人的地
。
Les pensions sont versées sans considération du lieu de résidence et de la nationalité.
如果人支付了至少一整年的费，则有权获得福利金（《老年和遗属法》第五十二条），该福利金的支付不考虑住所和国籍。
Si les mesures de réinsertion échouent, l'assuré reçoit une pension.
如果重返社会措施不成功，人将领取残疾福利金。
Une invalidité imputable à un accident ouvre droit à une pension.
如果由于意外事故而导致残疾，人有权领取残疾福利金。
Ces changements devraient être apportés progressivement, en respectant les droits acquis par les personnes assurées.
这些变
渐产生，同时尊重人的权利。
Les personnes assurées couvertes par le régime d'assurance maladie obligatoire versent des cotisations salariales.
强制性健康所涵盖的人须交纳缴款。
Le taux des contributions à l'assurance maladie obligatoire est établi pour chaque catégorie d'assurés.
强制性健康缴款费率是按照人的不同类别确定的。
Les assurés sont tenus de payer une cote-part du coût des soins et des médicaments.
人必须支付健服务和医药的分摊费用。
L'institution qui finance les soins de santé destinés aux assurés est le Fonds national de santé.
目前，波兰有一个资助人的医疗健机构――国民健基金。
Le travail d'ajustement des primes au montant réel des indemnités versées aux victimes se poursuivra.
将继续努力使人的缴款数额更加符合生产中所承受的实际赔偿费用。
Les prestations pour frais d'enterrement sont versées à une personne assurée éligible.
殡葬补助是另外一项向符合条件的人发放的补助金。
De plus, la caisse d'assurance maladie couvre certaines autres personnes qui sont assimilées aux assurés.
另外，健康预算还为某些视为等同于人的人支付健康费用。
M. Licher (Pays-Bas) dit que le verdict des tribunaux tracera la voie pour les compagnies d'assurances.
Licher先生（荷兰）说，法院的裁决为人提供明确的指导。
L'immatriculation continue de produire effet 30 jours après que l'assuré ait perdu la qualité qui la justifiait.
在人失去会员地后的30天之内，注册继续有效。
Ce système garantit des conditions de remboursement très favorables aux assurés ayants les plus faibles revenus.
这个制度证了补偿条件非常有利于最低收入水平的人。
Chaque individu doit ainsi s'affilier personnellement à une société d'assurance maladie et le calcul des primes est individualisé.
每个人都必须以个人名义在健康公司投，每个人都必须支付费。
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