La séparation n'entraîne pas la perte des droits parentaux.
即
父母离异,这种保护权也不会失去。
La séparation n'entraîne pas la perte des droits parentaux.
即
父母离异,这种保护权也不会失去。
En particulier, l'emploi ou la menace de la force doivent être interdits dans son exercice.
为在国际关系中防止强权政治和滥用
保护权,应该限制
保护权,尤其是要禁止在
保护中
用武力或威胁
用武力。
Ces plaintes alléguaient des violations du droit à la protection de la justice.
这些申诉是

宣称其司法保护权遭受侵犯而
出的。
Le véritable problème est que deux États pourraient exercer différemment leur droit de protection diplomatique.
真正的问题是,两个国家可能用不同的方式


保护权。
La distinction est nette entre délégation du droit d'exercer la protection diplomatique et cession des réclamations.

保护权的授予和求偿权的转让之间有明确的区分。
S'il était retenu, il devrait prévoir les deux conditions requises pour l'exercice de la protection diplomatique.
该款如予保留,则应




保护权的两项条件。
Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.
限制
身保护权就侵犯了
民自由。
L'État a tout pouvoir discrétionnaire pour décider d'exercer ou non sa protection diplomatique au profit de ses nationaux.
一国是否主张代表其国民


保护权,完全由该国裁量决定。
Le droit d'accès à la justice - le «droit au droit» - est un des fondements de l'État de droit.
获得公正司法的权利――“受法律保护权”――是法治的基础之一。
Il est heureux cependant qu'elle ait souligné le caractère discrétionnaire du droit qu'a l'État d'exercer sa protection diplomatique.
在这一方面,日本代表团感到高兴的是,委员会强调国家


保护权的自
酌定性质。
Le droit à une protection judiciaire est généralement exercé par le biais d'une action en procédure de justice.
请求司法保护权的惯常做法是,
出立案诉讼的动议。
Dans certaines juridictions, au Canada par exemple, il y a une législation mettant la discrimination sexuelle hors la loi.
以加拿大为例,在一些法域中,有性歧视被剥夺法律保护权的立法。
Il fixe également le caractère discrétionnaire du droit qu'a l'État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
同样,这些条款确定了一国为其国民


保护权的酌处性质。
Le droit d'accès à la justice, - le «droit au droit» - est un des fondements de l'État de droit.
获得公正司法的权利――“受法律保护权”――是法治的基础之一。
L'emploi de la force, prohibé par le paragraphe 4 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies, est interdit dans l'exercice de la protection diplomatique.
《联合国宪章》第二条第四款禁止的
用武力不属于落实
保护权的允许方法。
Troisièmement, il convient d'évoquer la question de la liberté de mouvement, du droit d'asile et de la protection des réfugiés.
第三是
动自由、庇护和难民保护权。
Une action globale de sensibilisation au droit de l'enfant d'être protégé et aux lois destinées à donner effet à ce droit s'impose.
必须予
高对儿童受保护权和体现儿童权法律的全面认识。
La Cour a établi un lien entre le droit à la protection et le droit à l'égalité et la non-discrimination.
法院将这种受保护权与平等权和不受歧视权联系在了一起。
Le Comité a rappelé que le droit à la protection diplomatique en droit international appartient aux États et non aux individus.
委员会回顾,根据国际法的规定,
保护权是一项应由国家
、而非个

的权利。
L'instruction a un caractère prioritaire et toutes les autres affaires de nature différente sont ajournées, hormis les recours en habeas corpus.
这意味着除了
身保护权案,任何其他类别的案件均可推迟审理。
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