Il risque cependant d'en résulter une nette réduction des actifs disponibles pour les créanciers en cas d'insolvabilité.
不过,结果可能是使时
权人可获得
资
明显减少。
Il risque cependant d'en résulter une nette réduction des actifs disponibles pour les créanciers en cas d'insolvabilité.
不过,结果可能是使时
权人可获得
资
明显减少。
Il décide alors d'organiser le casse de la banque responsable dans l'espoir d'y récupérer son bien.
于是他决定撬窃使他银行,希望就此可以拿回自己
财
。
Elle permettrait d'inclure des membres solvables dans la demande d'ouverture, sans que cette inclusion ne soit assortie de conditions.
这将使非成员得以被列入启动申请,同时不
被列入
任何条件作具体规定。
Les entreprises adoptent ce comportement pour évincer les concurrents, dans l'intention de conserver ou de renforcer une position dominante.
采取这种行动使竞争企业企业,其目
在于保持或加强其支配地位。
Comme elles étaient insolvables en permanence, les salaires réguliers n'ont pas été versés pendant plusieurs mois d'affilée.
不断使企业受到影
,使之过期、甚至过期几个月仍无法支付定期薪金。
Ils nous enfonce bien avec leurs Monnaies et leurs exportations a tout va, ce qui leur importe c le dollars.
他们用他们货币(指中国操纵汇率?)和出口使我们濒于
,
他们而言重要
其实是美元。
Le fait de tenir le représentant de l'insolvabilité personnellement responsable aurait l'avantage de rassurer les fournisseurs du débiteur et d'empêcher l'endettement.
使代表承担责任,这种做法
好处是,可以给
务人
供应商提供确定性,并
起制约作用。
L'idée selon laquelle le représentant de l'insolvabilité devait être en mesure d'assurer la continuation des contrats a eu elle aussi des partisans.
有与会者也支持使
代表能确保合同
继续
意见。
Cela permettrait au cocontractant, en cas d'inaction du représentant de l'insolvabilité, de demander au tribunal d'enjoindre à celui-ci de prendre une décision.
这就使应方在
代表未能采取行动时可以请求法院命令
代表采取行动。
Cette campagne ne tient aucun compte du rôle principal joué par l'immense dette extérieure qui a entraîné la ruine totale de nombreux pays.
这一运动忽视了巨大外所起
主要作用,巨大
外
使很多国家完全
。
Fondamentalement, le problème est dû à l'accumulation d'arriérés au cours de la dernière décennie, qui a mené l'Organisation au bord de la faillite.
问题主要是在缴付方面出现危机,欠付在过去十年中不断累积,使联合国几近。
Dans ces cas, il sera avantageux qu'une loi sur l'insolvabilité prévoie un mécanisme qui permette l'utilisation continue de ces actifs dans la procédure d'insolvabilité.
在这些情形中,如果法提供某些机制,使这些资
在
程序中仍可被利用,那将不无益处。
Il peut également être possible, conformément aux obligations légales du représentant de l'insolvabilité, de maximiser la valeur de la masse et d'agir dans l'intérêt du débiteur.
还可按照管理人
法定义务,使
财
实现最大价值并为
务人
利益行事。
Il peut également être possible conformément à l'obligation légale du représentant de l'insolvabilité de maximiser la valeur de la masse et d'agir dans l'intérêt des débiteurs.
还可按照管理人
法定义务,使
财
实现最大价值并为
务人
利益行事。
Il fait observer qu'une déclaration d'insolvabilité lui ferait aussi perdre le droit politique de se porter candidat à une charge élective, droit dont il jouit actuellement.
他指出,将使他丧失竞选他现有
公职
政治权利。
Ainsi, l'octroi de sûretés supplémentaires ne devrait pas avoir pour effet d'améliorer la position garantie qu'il avait avant l'insolvabilité, par exemple en garantissant des obligations antérieures non garanties.
因此,额外担保权给予不应导致原有
权人改善其
前
担保地位,例如,使
前无担保
务获得担保。
L'exercice de ces droits peut faire échouer certains redressements, entraîner ainsi, éventuellement, des suppressions d'emploi et empêcher d'autres créanciers de la masse de l'insolvabilité de recouvrer leurs créances.
这种更大权利行使可能导致一些重整不成功,可能造成一些失业,并使
财
其他
权人无法收回其原可收到
权额。
Ces circonstances peuvent notamment être les cas où une notification risque d'inciter le débiteur à mettre ses actifs hors de portée des créanciers ou du représentant de l'insolvabilité.
这些情形可包括提供申请通知可能会造成务人设法使
权人或
代表无法接近资
情形。
Le secrétariat a été prié d'aligner la définition des termes “procédure d'insolvabilité” et “représentant de l'insolvabilité” sur les définitions correspondantes du projet de guide sur le droit de l'insolvabilité.
工作组要求秘书处设法使“程序”和“
管理人”这些用语
定义与《
法指南》草案中
相关定义保持一致。
Ainsi, l'octroi de sûretés supplémentaires ne devrait pas avoir pour effet d'améliorer la position garantie qu'il avait avant l'insolvabilité, par exemple en garantissant des obligations antérieures qui n'étaient pas garanties.
因此,额外担保权给予不应导致原有
权人改善其
前
担保地位,例如,使
前无担保
务获得担保。
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