Chaque contrat spécifiait la quantité de produit qui serait livrée à l'acheteur.
每份合同具体规定向买方交付
化合物
。
Chaque contrat spécifiait la quantité de produit qui serait livrée à l'acheteur.
每份合同具体规定向买方交付
化合物
。
La définition de ce type d'accord est proche de celle du “contrat à prestations et à quantités indéterminées”.
此类框架协议接近于不定期交付、不确定合同(IDIQ)
定义。
Si le vendeur livre une quantité de marchandises supérieure à celle stipulée par le contrat, l'acheteur a le droit de refuser la quantité excédentaire.
如果卖方交付货物
大于合同规定
,买方有权拒绝收取多交部分
货物。
La première phrase de l'article 37 stipule qu'en cas de livraison d'une quantité insuffisante, le vendeur peut remédier à la situation en livrant "une partie ou une quantité manquante".
第三十七条第一句规定,若所交付货物不足,卖方可采取补救办法,“交付任何缺漏部分”或“补足所交付货物
不足
。”
Il a été plus difficile d'obtenir des documents appropriés et des informations précises sur le nombre effectif d'armes et de munitions livrées, la date de livraison et le port d'entrée.
事实证明,很难获得于实际交付
武器弹药
、交付日期及进口
具体文件资料和信息。
Le vendeur roumain avait refusé de livrer la quantité réduite de bois, insistant que les conditions originelles du contrat, et avait vendu l'intégralité du bois à un autre client à un prix réduit.
罗马尼亚卖方拒绝交付减少
木材,坚持要求按照原始条件履行合同,并降价
所有木材出售给另一个客户。
Toutefois, pour l'une des contributions, une différence en moins quant à la quantité de marchandises livrées n'a pas été comptabilisée, ce qui s'est traduit par une surévaluation des recettes de 268 382 dollars.
不过在其中一项中,没有计入所交付货物
短缺,造成多报收入268 382美元。
Une autre technique de passation des marchés publics en augmentation constante sur laquelle le Groupe de travail doit se pencher est celle des accords-cadres ou contrats à prestations et à quantités indéterminées.
工作组不久另一个用得越来越多
采购技术是框架协定或交付不限和
不限
合同。
Les offres sont évaluées en fonction du prix, de la qualité et de la qualification des soumissionnaires au moment de l'attribution de l'accord-cadre, mais le régime législatif cherche à accroître au maximum la concurrence pour chaque commande de services ou de fournitures (appelée “task order” et “delivery order”) fondée sur un “contrat à prestations et à quantités indéterminées”.
在授予框架协议时需从价格、质和投标人
资格等方面评价标书,但法律制度试图在根据不定期交付、不确定
合同(IDIQ)签发个别订单(即所谓
任务和交货型订单)时实现最大程度
竞争。
En outre, afin d'éviter que la responsabilité de la MINUK ne se trouve engagée en ce qui concerne les taxes sur le carburant, le Comité a recommandé que la Mission limite l'usage de ses pompes à essence aux véhicules de l'Organisation, prenne des mesures pour assurer un suivi du carburant et vérifie que les quantités commandées et les quantités effectivement livrées coïncident.
此外,为了避免在燃料税方面有给科索沃特派团带来债务任何风险,委员会建议,特派团限制科索沃特派团
加油站仅供联合国车辆使用,采取步骤确保能适当追踪其订购
燃料,使订购
燃料与实际交付
符合一致。
Le Comité a échangé des vues quant à la question de savoir s'il y a lieu de mettre au point des lignes directrices visant à aider le Tribunal à fixer le montant de la contribution aux frais du Tribunal due au titre de l'article 19, paragraphe 2, du Statut, lorsqu'une entité autre qu'un État Partie ou que l'Autorité internationale des fonds marins est partie à une affaire dont le Tribunal est saisi.
委员会就制定有指导方针
需要交换了意见;这一指导方针用来帮助法庭确定一个既非缔约国亦非国际海底管理局
实体作为提交法庭案件
当事一方时,应按《规约》第十九条第2款向法庭交付费用
。
Parmi les éléments qui affectent le plus les exportations cubaines, il y a le coût des transports maritimes (fret), des cours du change (car les prix sont affectés, étant en monnaies différentes, aux stades de l'offre, de la facturation et du recouvrement), des primes d'assurance (chargement et transport), des opérations bancaires, des risques et des dommages accrus pour les marchandises au long cours, de l'entreposage en attendant de disposer de quantités de produits suffisantes pour de grands envois et de la surprime d'assurance pour bateaux de 20 ans ou plus.
影响古巴出口最严重项目包括:海运(运费)成本;货币比率(由于事实上是用不同
货币报价、开单和付款);货物和运输保险费;金融业务;因为长途运送而生
风险和商品损害情况;产品必须储存至达到足以交付大
运出
;以及船龄为20年或20年以上
船舶
较高额保险费。
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