Article 2 - «Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.».
“与现行法律相抵触所有条款就此废除。”
Article 2 - «Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.».
“与现行法律相抵触所有条款就此废除。”
Ces mêmes pays développés ont rapatrié de plus en plus de ressortissants des Caraïbes qui ont eu maille avec la loi.
这同一些发达国家将与法律相抵触越来越多
加勒比国民遣送回国。
Elle se demande si la Convention prévaudrait sur la législation nationale en cas de conflit entre les deux et si de tels cas se sont déjà produits.
她想知道,当发生《公约》与国内法律相抵触时,《公约》是否优先于国内法,这种情况是否发生过。
Ces dispositions internationales peuvent être directement appliquées si elles ne sont pas en conflit avec le droit interne vietnamien; sinon, ces textes peuvent être incorporés dans la législation interne du pays.
国际规定如果不与国内法律相抵触,就可直接适用;否则它们可纳入国内规定。
Toutefois, la loi anglaise s'applique dans la mesure où elle est conforme à la loi locale et adaptée à la situation locale; elle peut être modifiée si la situation locale l'exige.
但是,英国法律如不与当地法律相抵触,而且如适合当地状况并且根据当地条件作出了适当修改,则适用于该岛。
Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier ou abroger ces lois et ces règles et pour abolir ou modifier ces coutumes et pratiques conformément à l'alinéa f) de l'article 2 de la Convention.
报告也承认,“还存在一些立法和习俗与瓦努阿法律相抵触,而且事实上已经对妇女构成了歧视”。
On a dit craindre que, lorsque la loi applicable interdisait de telles ordonnances, l'inclusion d'une disposition contraire à cette loi ne donne à tort aux arbitres l'impression qu'ils étaient habilités à en prononcer.
有与会者关切地指出,适用法律凡禁止下达此种命令
,列入与适用
法律相抵触
一则条文可能会给仲裁员造成其有权准予采取这类措施
错误印象。
Il serait souhaitable de supprimer l'article 47, qui entre en conflit avec la loi égyptienne, selon laquelle il ne peut être convenu de ne pas émettre de document de transport ou de document électronique de transport.
我们认为应当删除第47条,因为它与埃法律相抵触,埃
法律规定:不能做出不签发运输单证或电子运输记录
约定。
La vulgarisation publique des textes par radio ou émission télévisée est organisée par le Ministère de la justice pour viser le changement de comportement en vue de l'abandon des pratiques contraires à la loi et non conforme au Pacte.
为了消除与法律相抵触且不符合公约习俗,改变这类行为,司法部通过广播或电视节目把法律内容向公众进行了普
。
Toutefois, le droit du Royaume-Uni s'applique dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec le droit local, où il est adapté à la situation locale et où il peut être modifié si les conditions locales l'exigent.
但是,英国法律如不与当地法律相抵触,而且如适合当地状况并且根据当地条件作出了适当修改,则适用于该岛。
Il a été suggéré en outre que les lois envisageant deux niveaux de signatures reconnaissent expressément effet aux accords contractuels touchant l'utilisation de la reconnaissance des signatures électroniques, pour que les modèles mondiaux d'authentification de type contractuel n'aillent pas à l'encontre des réglementations nationales.
此外,建议两级法律应该明确增强关于使用和承认电子签名契约协定
效力,
确保
合同为基础
全球认证模式不会与国家法律要求相抵触。
Rappelant que certains pays ont des dispositions protégeant le mariage qui interdisent de verser des prestations payées par l'État à des personnes vivant en couple sans être mariées, l'intervenant demande si le Secrétariat utilisera les quotes-parts de ces pays de manière contraire à leur législation.
注意到某些国家坚持禁止把政府基金用于支付未婚伴侣津贴婚姻法,他问秘书处是否会把这些国家分摊
会费用于与它们
法律相抵触
用途。
Aux termes de la Constitution lituanienne et d'autres lois nationales (notamment la loi relative aux traités internationaux), tous les traités liés au droit humanitaire international ratifiés par le Seimas (Parlement) font partie du droit national et ce sont leurs dispositions qui prévalent en cas de conflit avec le droit interne.
根据《立陶宛宪法》和国家其他法律(特别是《国际条约法》),议会批准所有国际人道主义法条约均构成国家法律
一部分,条款与国家法律相抵触时,具有优先。
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