不服

Le 14 décembre, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.

14日，他对所有指控罪名均不罪。

À leur comparution initiale, tenue le 14 mars 2005, les accusés ont plaidé non coupable.

14日被告初次出庭，他们表示不罪。

Lors de la comparution initiale, le 14 juin, ils ont tous deux plaidé non coupable.

两名被告在6月14日初次出庭期间对该项指控表示不罪。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不提出诉。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不，向最高法院提起诉。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不裁，可向高等法院再次提出诉。

L'auteur a fait appel de cette décision.

撰文者不，提出诉。

Malgré quelques tentatives de résistance, les intéressés ont tous quitté leur poste.

尽管有些人有不之举，但这些官员均已下台。

La Chambre d'appel est actuellement saisie de 11 appels de jugements.

目前等待诉分庭审理的不诉案件共有11件。

Le Tribunal international restera alors saisi de 11 appels de jugements.

国际法庭在处理这些诉后，将有11份不的诉留待其审理。

2 L'auteur a fait appel de sa condamnation devant la cour d'appel du Queensland.

2 提交人不，向昆士兰诉法院提出诉。

Les défendeurs et le Procureur ont fait appel du jugement et de la sentence.

辩护方和检方均提出了不和刑罚的诉申请。

La requérante a aussitôt formé un recours contre cette décision.

请愿人对此定仍不再次诉。

La Chambre d'appel est actuellement saisie d'appels de jugements dans cinq affaires.

诉分庭目前正在处理五个不诉案。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不诉法院裁的当事方可向枢密院司法委员会提出诉。

6 Le premier jour du procès, l'auteur a plaidé non coupable.

6 在审讯第一天，提交人不罪。

Deux procédures d'appel sont actuellement pendantes, dont l'une sera décidée en août.

目前有2宗待审的不诉案，其中一宗将在8月裁。

À sa deuxième comparution initiale le 20 avril, il a plaidé non coupable des cinq chefs d'accusation.

20日被告第二次初次出庭，对控告书中的所有五项罪名均不罪。

Le requérant ou toute autre partie concernée peut faire appel des décisions du juge des enfants.

申请者或其他有关各方可以不儿童法官的而进行诉。

À sa comparution initiale le 18 avril, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.

18日被告初次出庭，对所有指控均不罪。