Afin d'examiner plus facilement les implications d'une décision dans un sens ou dans l'autre, le Groupe de travail souhaitera peut-être prendre note des principes qui ont été posés par les juridictions nationales dans ce domaine.
为了便利

形式地审议裁决所涉问题,工作组似宜注意各国法院就此问题所拟定
原则。


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