不成文

Cela n'est pas spécifique qu'à la Corée du Sud, mais existe généralement dans le nord-est de l'Asie.

这种情况并不是仅仅发生在韩国，东北亚各国也普遍存在类似不成文规定。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法中属于犯罪行为。

Comme indiqué ci-dessus (voir le paragraphe 65), le "droit relatif à la propriété intellectuelle" comprend aussi bien le droit législatif que le droit non législatif et, bien que sa portée exacte relève du droit de la propriété intellectuelle, elle paraît être plus large que celle du "droit de la propriété intellectuelle" à strictement parler mais plus étroite que celle du droit général des biens ou des contrats (tel qu'il est reflété dans un code dans les pays de tradition romaniste ou dans la jurisprudence dans les pays de common law).

如上文所述（见第65段），“有关知识产权的法律”包括成文法和不成文法，其具体范围虽然由知识产权法决定，但似乎比严格定义的“知识产权法”的范围要广，又比一般的财产法或合同法（如大陆法系国法典或英美法系国判例法的规定）范围要窄。

Il prévoyait cependant le droit d'« imposition » du retour des personnes déplacées dans le cadre des projets dits « d'équilibrage » des municipalités qui devaient les accueillir - la règle non écrite en vertu de laquelle la communauté d'accueil reçoit une partie importante des fonds (plus de 50 % dans certains cas) provenant de chaque projet lié au retour, l'intention étant de l'« amadouer » pour qu'elle accepte les personnes ainsi rapatriées.

然而，《手册》的确包括通过所谓的接收回归的“平衡项目”，对境内流离失所回归“征税”的权利——根据这项不成文规则，所谓的“接收社区”从每个与回归有关项目获得大量资金（在某些情况下超过50％），这些资金旨在对它们接收回归进行“安抚”。

Toutefois, a-t-on aussi fait remarquer, le Guide précisait déjà que le terme “droit” désignait tant le droit législatif que le droit non législatif et que le terme “droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle” désignait un ensemble de règles plus large que le droit de la propriété intellectuelle à proprement parler mais plus restreint que le droit général des contrats ou des biens.

但是，会上还出，《》经明确说明“法律”一词包括成文法也包括不成文法，“有关知识产权的法律”所的法律体系要比严格意义上的知识产权法宽，但比一般合同法或财产法窄。

Au cas où la Commission déciderait cependant de continuer à demander la désignation d'un rapporteur, le Comité recommanderait que ses attributions comprennent également l'examen de divers types de lois discriminatoires, aussi bien en droit coutumier que dans d'autres formes de droit (common law et droit écrit) ainsi que la discrimination de jure et de facto à l'égard des femmes.

但是，如果妇女地位委员会决定着手设立这一机制，委员会建议妇女地位委员会在该特别报告员的任务规定中列入一项要求，即解决各类歧视性法律问题：习惯法和其他形式的法律（不成文法和成文法）；在法律上和事实上对妇女的歧视。

M. COSTEA (Roumanie) (traduit de l'anglais): Monsieur le Président, comme le requiert la règle non écrite de la Conférence du désarmement, permettez-moi tout d'abord non seulement de vous féliciter d'avoir accédé à la haute et exigeante fonction de Président de la Conférence du désarmement, mais aussi et surtout de montrer un tel dévouement dans l'accomplissement de cette tâche.

科斯特亚先生(罗马尼亚)：主席先生，根据裁谈会不成文的议事规则，首先请允许我不仅祝贺你担任裁谈会主席这一崇高而要求苛刻的职位，而且首先要祝贺你为完成这一任务而献身的精神。

Sur la question de savoir si les lois coutumières étaient discriminatoires, la délégation a indiqué que ces lois n'étaient pas codifiées à ce jour et étaient appliquées par les tribunaux locaux dans des affaires civiles, pour lesquelles il était possible de former recours devant d'autres tribunaux (les juges de paix), la Haute Cour et la Cour suprême.

关于是否具有歧视性质，代表团出习惯法目前属于不成文法，由地方法院在民事案件中适用并有可能向地区法院、高等法院及最高法院上诉。

Ainsi, si les normes du droit traditionnel se répandent à nouveau dans la société, ce n'est pas à cause de l'inertie des stéréotypes traditionnels quant au rôle de la femme, mais en raison de la réapparition de conditions et de facteurs objectifs qui gouvernent le travail des femmes et leur mode de vie.

由此可见，不成文法规（成规）不是由于习惯势力和传统的性别陈规占优势，而是通过客观的复苏条件、为妇女安排工作岗位和妇女生活条件诸多因素而在居民中死灰复燃的。

Se fondant sur un large consensus politique, la réforme vise à remanier la Constitution fédérale sur le plan de la formulation et à la mettre à jour sur le fond, de manière à brosser un tableau complet du droit constitutionnel, écrit et non écrit, et à mettre en lumière les éléments caractéristiques de l'État.

新版本以广泛的政治共识为基础，对宪法的文字和实质都进行了修正和更新，旨在全面反映成文和不成文的宪法法律并突出表述国家的特征。

Faisant remarquer que les lois du droit coutumier applicables dans de nombreuses zones du pays sont non écrites et sujettes à interprétation par les chefs mâles, et que souvent elles étaient discriminatoires envers les femmes, elle demande s'il était prévu un plan pour codifier ces lois et les harmoniser avec la Convention.

她出，适用于该国许多地区的习惯法都不成文，并且由男性酋长诠释，而他们大多歧视妇女，她询问是否有任何计划编纂这些法律并使其符合《公约》。

Il résulte de l'expression « prévues par la loi » que, pour être valables, les restrictions apportées au droit à la liberté de réunion doivent résulter d'une disposition législative (une loi votée par le parlement ou une norme non écrite équivalente de common law) et non d'un décret gouvernemental ou autre ordonnance administrative.

“法律所规定”这一用语明确说明，对结社自由权利的限制仅在经法律提出(通过议会法案或具同等效力的普通法不成文规范)的情况下才有效，如果通过政府法令或其他类似的行政命令提出即不可接受。

En outre, différentes règles et théories juridiques peuvent avoir un impact sur tel ou tel aspect de la responsabilité, que celle-ci soit contractuelle, qu'elle soit fondée sur la common law ou qu'elle soit régie par la loi, ce qui a parfois pour effet d'atténuer les différences entre les deux régimes.

此外，无论赔偿责任制度是由合同约定的，还是根据不成文法或制定法形成的，各种法律规则和理论总会对赔偿责任的这个或那个方面产生影响，有时甚至会缩小两种制度之间的区别。

Dans la version française, l'expression «droit interne» est préférée à «législation interne» et à «loi interne», parce qu'elle couvre toutes les dispositions de l'ordre juridique interne, que celles-ci soient écrites ou non écrites, ou qu'elles prennent la forme de règles constitutionnelles ou législatives, de décrets ou de décisions judiciaires.

法文本中“国内法”的用语是“droit interne”，而不是“législation interne”或“loi interne”，因为它包括了本国法律秩序中的所有规定，不论是成文法还是不成文法，也不论是否采取了宪法或立法规则、行政命令或司法决定的形式。

Le terme «loi» doit donc être compris au sens strict d'un texte de loi ou d'une norme équivalente non écrite de la common law accessible à toutes les personnes relevant de la juridiction compétente. Par conséquent, les dispositions administratives ne remplissent pas cette condition.

因此，“法律”一词必须从议会章程的严格意义上加以理解，或从可以为所有受到相关管辖的个人所理解的相当的不成文普通法准则的严格意义上加以理解。

Dans ce contexte, il convient de souligner que, selon l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, le principe de subsidiarité limite les compétences de l'Union, de façon qu'on ne saurait parler de « procédure législative commune » de portée universelle.

在这方面，应当强调根据《欧盟条约》第2条， 附属原则限制了欧盟的权限，以致不能有全面涵盖性的“不成文法制定进程”。

Cette interprétation a finalement été infirmée en raison de l'opinion unanime des autres cours fédérales supérieures qui ont accepté la remise de certaines pièces de procédure par communication électronique d'un message de données contenant l'image numérisée d'une signature.

鉴于联邦其他高等法院一致接受可使用数据电文附签字扫描图像的电子通信手段提交诉讼程序，故这一不成文的规定最终被撤销。

Je voudrais d'emblée vous rassurer : je ne compte pas me prévaloir de la règle tacite au sein de cette Conférence, selon laquelle la longueur d'un discours d'adieu doit être d'une page par année passée à la Conférence.

首先我要向各位保证，我无意采用会议不成文的规定，即告别致词的程度 应为在会议每工作一年一页。

Le Comité est également soucieux de constater que les femmes témoignent rarement contre leur mari en cas de violence conjugale, obéissant en cela à un code familial d'honneur tacite qui considère cette violence comme une affaire privée.

委员会还关切地注意到，妇女不愿意提出针对丈夫的家庭暴力控诉以及提出对他们不利的证词，因为忠于家庭的不成文法把此类暴力事件视作私事。

La Cour d'appel de l'Ontario a reconnu que le principe de la protection des minorités est une «caractéristique structurelle fondamentale» qui ressort à la fois des garanties explicites et des principes non-écrits de la Constitution Canadienne.

安大略省上诉法院承认，保护少数的原则是一种“基本结构特征”，同时体现在《加拿大宪法》的明确保证和不成文原则中。