不可转让

Cette sanction pourrait être différente selon qu'un document de transport est négociable ou non.

这种制裁能根据运输单证是的还是不的而有所不同。

Chaque mission recevra une vignette « Delivery Vehicle » (véhicule de livraison) non transférable.

每个代表团领取一个不的“货运车辆标记”。

Le système des prêts d'honneur représente une forme d'aide directe non négligeable pour les étudiants.

信托贷款制度向学生提供一种不的直接援助。

La licence est personnelle et non transférable.

执照是只属个人，不。

Normalement, un document non négociable ne l'est pas.

通常情况下，不单证不体现权利。

La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.

海运货单也是一种通常以记名人为收货人的不单证。

Selon un avis largement partagé, un bien non transférable ne pouvait être grevé.

普遍认为不的资不能设定担保权。

Le droit à la vie est un droit fondamental et inaliénable.

生命权是一项不的基本权利。

La Constitution du Turkménistan dispose que les droits de l'homme sont inviolables et inaliénables.

《土库曼斯坦宪法》规定：人的权利不侵犯、不。

Le système fonctionnait avec des lettres de transport maritime électroniques non négociables.

这种系统使用不的电子海上运货单。

Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.

因此请假的权利也成为每位父母不的权利。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不，在时间上没有限制。

Si ces droits ne peuvent pas être grevés ou transférés en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, ils ne peuvent pas être grevés d'une sûreté en application de la loi recommandée dans le Guide puisque, comme il a déjà été mentionné, celui-ci n'a pas d'incidence sur les dispositions légales qui limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière ou la transférabilité de biens, à l'exception des dispositions relatives à la cessibilité des créances futures et aux cessions globales de créances (voir la recommandation 18).

如果这些权利按照与知权有关的法律不设保或，就不能按照《指南》建议的法律设定担保权，因为如前所述，《指南》不影响限制担保权的设定或强制执行的法律条文，也不影响资的性，但与未来应收款和大批应收款的性有关的条文除外（见建议18）。

Un point de vue bien arrêté persistait, selon lequel, à la seule exception des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport indiquant qu'ils devaient être remis pour l'obtention de la livraison des marchandises, la règle de la présomption simple devrait s'appliquer généralement aux documents ou enregistrements non négociables tels que les lettres de transport maritime, tandis que la règle de la présomption irréfragable devrait s'appliquer uniquement aux documents de transport négociables et aux enregistrements électroniques négociables concernant le transport.

仍有与会者坚持认为，不的运输单证或电子运输记录注明为提取货物而必须交出的，系唯一的例外情况，除此之外，初步证据规则应该是在海运货运单等不的单证或记录上的通行规则，而最终证据规则只应适用于运输单证和电子运输记录。

On a fait observer avec inquiétude que la définition d'un document de transport ou d'un enregistrement électronique concernant le transport à l'alinéa n) du projet d'article premier était très large et pouvait inclure un simple récépissé. La question a été posée de savoir s'il convenait qu'un document de transport non négociable qui ne faisait que constater la réception soit visé par le projet d'alinéa b), puisqu'un simple récépissé était uniquement émis à titre de preuve de la réception entre le chargeur et le transporteur.

有与会者对第1(n)条草案中运输单证或电子运输记录的定义非常宽泛并包括单纯的收据表示关切，另外还提出了(b)项草案涵盖只是证明收到货物的不运输单证是否适当的问题，因为签发单纯的收据仅仅是为了在托运人和承运人之间证明收到了货物。

Il a été dit que quatre catégories de documents devraient être prises en considération à ce sujet: les documents et enregistrements négociables, qui devraient constituer des présomptions irréfragables; les documents et enregistrements qui étaient de simples récépissés et ne devraient pas constituer des présomptions irréfragables; les connaissements à personne dénommée qui étaient non négociables mais devraient néanmoins avoir l'effet d'une présomption irréfragable; et enfin, les documents et enregistrements non négociables qui constataient un contrat de transport, tels que les lettres de transport maritime.

有与会者提出，在这方面应该对下述四种类型的单证加以考虑：单证和记录，应构成最终证据；仅作为收据的单证和记录，不应成为最终证据；记名收货人提单，不，但应具有最终证据的效力；最后是作为运输合同证据的不单证和记录，如海运单。

Un pays membre qui, ayant reçu cette notification, n'est pas à même de s'acquitter immédiatement des sommes dues envoie au Directeur général (pendant la même période de six semaines) une lettre où il indique son intention de céder irrévocablement tout ou partie des créances qu'il possède sur un ou plusieurs pays membres. Il joint à cette communication copie de la lettre qu'il adresse à un ou plusieurs pays membres débiteurs pour leur notifier son désir de céder ses créances à l'UPU.

成员国在收到通知后无法清偿拖欠款的，立即向总干事写信（在同样的六个星期内），表示该国打算不撤消地一个或多个成员国欠下该国的全部或部分债务，并在此信附上该国发给这些成员国，通知它们该国准备把债权给万国邮联的信。

L'intention des rédacteurs de cette disposition est apparemment de faire en sorte que seul le chargeur soit en droit d'obtenir un document ou un enregistrement électronique “négociable”, mais le libellé de l'article 8.1 i), lu conjointement avec les définitions du chapitre premier, se prête également à une interprétation différente (il est à noter que les termes “document de transport” et “enregistrement électronique”, tels que définis aux articles 1.20 et 1.9, ne sont pas nécessairement limités aux documents ou enregistrements non négociables).

看来，这项规定的草拟者的意图是只有托运人才应当有权取得“”单证或电子记录，但第8.1㈠条的措词如果按第1条中的定义来读的话，还以作不同的解释（请注意第1.20和第1.9条中界定的“运输单证”和“电子记录”两个用语不一定仅限于不单证/记录）。

Les règles impératives de l'État du for ou d'un autre État ne peuvent à elles seules faire obstacle à l'application d'une règle de priorité de la loi du lieu dans lequel est situé le cédant (art. 23-2). Toutefois, dans une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État autre que celui où se trouve le cédant, l'État du for peut appliquer sa propre règle impérative qui donne la priorité à certains types de créanciers privilégiés, tels que le fisc ou les salariés (art.

虽然法院所在地或另一国家的强制性法律规则本身不阻止人法律优先权规定的适用（第23条第2款），然而，如果破程序在人所在地国以外的国家进行，法院所在地国适用其自己的强制性优先权规则，对税收或工资求偿人等某些类型的优先债权人给予优先（第23条第3款）。

On a toutefois soutenu la proposition d'étendre le projet de disposition aux documents de transport non négociables et aux enregistrements électroniques non négociables concernant le transport, étant entendu qu'il pourrait être nécessaire de revoir cette décision lorsque le Groupe de travail se serait prononcé sur le texte du projet d'article 43 relatif à la présomption simple et à la présomption irréfragable (à ce propos, voir le texte révisé et le débat s'y rapportant aux paragraphes 58 à 68 ci-dessus).

但有与会者赞成以下建议：扩大该条文草案的范围，将和不的运输单证和电子运输记录都包括在内，但这项决定能需要在工作组就关于初步证据或最终证据的第43条草案案文作出决定后再重新审议（关于这一点，见上文第58至68段的修订案文及相关讨论）。