不可废除的法律

Ils ont réaffirmé toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, y compris celles concernant Jérusalem, qui confirment qu'elle fait partie intégrante du territoire palestinien occupé; demandé leur mise en œuvre intégrale et estimé que toutes mesures de la part d'Israël visant à modifier le caractère et le statut légal, géographique et démographique de Jérusalem et l'ensemble du territoire palestinien occupé étaient nulles et non avenues et n'avaient pas la moindre légalité.

他们重申包括关于耶路撒冷问题在内的安全理大的所有相关决议，声明耶路撒冷是巴勒斯领土不可分割的一部分；要求以色列全面执行这些决议；认为废除以色列旨在改变东耶路撒冷全体巴勒斯领土的法律、地域人口性质地位的所有措施无效，不具备法律效力。

Ils ont réaffirmé toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, y compris celles concernant Jérusalem, qui confirment qu'elle fait partie intégrante du territoire palestinien occupé; demandé leur mise en œuvre et estimé que toutes mesures de la part d'Israël visant à modifier le caractère et le statut légal, géographique et démographique de Jérusalem et l'ensemble du territoire palestinien occupé sont nulles et non avenues.

他们重申诸多相关安全理大决议，包括与耶路撒冷相关的决议，并声明这是领的巴勒斯领土不可分割的一部分；要求以色列执行这些决议；考虑废除以色列旨在改变东耶路撒冷全体领的巴勒斯领土的法律、地域人口性质地位的所有措施。

Outre les lois fédérales et les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an, sont également soumis au référendum (facultatif) les traités internationaux de durée indéterminée et non dénonçables; les traités portant sur l'adhésion à une organisation internationale et les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

除了联邦法律紧急宣布的、有效期超过一年的联邦法律，尚未确定期限以及不可废除的国际条约（非强制性）、针对加入某一国际组织的条约以及包含法律规定重要条款的条约或其执行需要联邦法律通过的条约，也同样要通过全民公决。

La nouvelle loi a été adoptée pour mettre officiellement un terme à toutes les pratiques relevant de l'ancien modèle «de situation irrégulière», mais la nouvelle définition juridique de l'enfant en tant que titulaire de droits n'a pas encore été mise en pratique dans toutes les régions et dans tous les secteurs.

尽管新法律的出台从形式上废除了所有的所谓“不规范状态的模式”的固有做法，但是不可否认，将儿童作为持有权利的主体的新的司法界定仍未在所有的地区相关领域付诸实践。

Ni le Maroc ni l'Autorité du Sahara occidental ne peuvent modifier ou abolir unilatéralement le statut du Sahara occidental, sauf pour adopter les lois qui se révéleraient nécessaires pour le mettre en conformité avec les résultats du référendum sur le statut définitif.

摩洛哥或西撒哈拉权力机构不可单方面改变或废除西撒哈拉的地位，除颁布必要法律以落实最后地位全民投票结果之外。

En cassant une décision irrévocable, la Cour suprême violait le principe de la sécurité juridique et, en décidant que les tribunaux ne pouvaient connaître de plaintes pour expropriation, elle violait aussi leur droit d'accès aux tribunaux.

而最高法院废除了一项不可扭转的终局裁决就违反了法律的确定性原则，同时由于最高法院决定国内各法院不能对没收行动的申诉作出裁决，也侵犯了他们向法院申诉的权利。