La Cour suprême a examiné la recevabilité de la demande de réexamen de l'auteur et a conclu qu'il n'était fondé sur aucun des motifs prévus.
最高法
查了提交人要求上诉复查的讼书可否受理，并发现该案没有任何理由
放由上诉法复查。
La Cour suprême a examiné la recevabilité de la demande de réexamen de l'auteur et a conclu qu'il n'était fondé sur aucun des motifs prévus.
最高法查了提交人要求上诉复查的讼书可否受理，并发现该案没有任何理由放由上诉法复查。
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