Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.
上诉法庭
针
省级法院通过
审判决提交
上诉进行审理。
Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.
上诉法庭
针
省级法院通过
审判决提交
上诉进行审理。
L'auteur n'a pas contesté ce point en première instance.
在
审法庭上,提交人未
此事实提出质疑。
En matière pénale, il est chargé de l'instruction et rend les décisions en première instance.
关于刑事事项,法律专员负有开展调查

,并负
作出
审裁决。
Le tribunal de première instance a rejeté la demande du vendeur.
审法院驳回了卖方
主张。
Les cours d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux régionaux de première instance.
上诉法庭
省级法院通过
审判决提交
上诉进行审理。
Malgré les objections du défendeur, le tribunal de première instance s'est déclaré compétent.
尽管被告提出
,
审法院承担管辖权。
Le tribunal de première instance avait refusé de faire droit à cette demande.
审法院拒绝支持该项申请。
En première instance, la justice est rendue par des juges individuels.
审中
普通司法由个别法官行使。
C'était là un des enseignements tirés de la pratique du tribunal de première instance.
审法院
经验为这种观点提供了佐证。
Certains des individus susvisés ont fait appel de la décision de première instance.
其中
些人在
审时
法院作出
裁决提出上诉。
En pareil cas, tout renvoi serait à cette première instance.
在这种情况下,如有重审必要,则应发回相关机构、组织或实体
审程序重审。
La Cour d'appel a ainsi confirmé le jugement rendu par le Tribunal de première instance.
上诉法院因而确认了
审法院
判决。
Le Tribunal de première instance avait rejeté cette réclamation.
审法院驳回了原告
要求。
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance dans les questions civiles.
法律长官是负
进行民事
审司法机关。
Le tribunal est lié dans ces procédures par l'opinion de la Cour constitutionnelle.
在重审程序中,宪法法院
法律意见
审法院具有约束力。
L'appel est le recours contre la décision de la juridiction de première instance.
上诉是
审法庭裁决采取
补救办法。
Des commissions de qualification régionales étaient compétentes pour donner un avis en première instance.
规定地区资格审查委员会有权提出
审意见。
Dans ces cas, la Cour suprême du Kosovo a annulé les décisions de première instance.
在这些案件中,科索沃最高法院推翻了
审判决。
Le Gouvernement décide en premier et dernier ressort, sa décision ne pouvant faire l'objet de recours.
政府进行
审,也是终审,
其决定不能上诉。
Ils savent aussi qu'un certain nombre de membres de l'administration estiment qu'une telle instance serait inutile.
他们也知悉,数名行政长官认为,这
审级是不必要
。
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