Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同
默示排除本

方式被提出来。
,心照不宣
;
致地;Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同
默示排除本

方式被提出来。
L'acceptation d'une réserve faite expressément ou tacitement est définitive et irréversible.
明示和默认接受保留是决定性和不可逆
。
L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 35 de la Convention stipule qu'à moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si "elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raisonnable de sa part de le faire".
本
第三十五条第(2)款(b)项规定,除双方当事人另有协议外,“除非情况表明买方
不依赖卖方
技能和判断力,或者这种依赖对他是不合理
”,货物必须能够“适用于订立合同时明示或默示地通知使卖方
任何特定目
”,否则
为与合同不符。
Par exemple, l'ONU a, plus ou moins tacitement, confié en sous-traitance aux organisations régionales le règlement d'une série de conflits qui n'ont par la suite fait l'objet d'aucun contrôle de la part de l'ONU, comme cela est prescrit par la Charte. La conséquence en a été que ces conflits ont été largement oubliés ou ont suscité, tout au plus, de complaisantes assurances qu'ils demeurent pour le moins « gelés » et qu'ils n'ont pas repris, comme si cette approche devait être politiquement ou moralement défendable.
举例而言,联合国多少已默许把
些冲突
解决承包给区域组织,但却不按《宪章》规定,对这些问题毫无监督,结果这些冲突大体上被人们遗忘,最多自我安慰,至少这些冲突已被冻结,没有重新爆发,似乎这样做在政治上或道义上站得住。
Il est également convenu de conserver sans crochets les mots “ou de la loi” afin de rendre la règle applicable aux droits et obligations liés à la sûreté qui, bien que naissant de la constitution de cette dernière (et en ce sens trouvant leur origine dans la convention constitutive), découlaient de la loi du fait qu'ils n'étaient ni expressément ni tacitement traités dans la constitution constitutive mais devenaient partie intégrante de la sûreté de plein droit.
工作组还
致同意保留“根据法律”
语
去除方括号,使该规则适用于与担保权有关
权利和义务,尽管这些权利和义务是因担保权
设定而产生(而且在这个意义上源自担保协议),但是它们是根据法律产生
,因为担保协议中没有对这些权利和义务以明示或暗示方式涉及,但是根据法律它们成为担保权
部分。
En droit interne, la High Court d'Australie a estimé que «S'agissant des pièces communiquées par une partie à une autre dans le cadre de la communication des pièces dans une procédure en justice, chacune des parties prend tacitement l'engagement, découlant de la nature de la communication, de ne pas se servir des documents divulgués à des fins autres que celles de la procédure au titre de laquelle ils sont communiqués.».
根据国内法,澳大利亚高等法院认定“关于
方在法院
诉讼取证过程中向另
方出示
文件,由于取证
性质而产生
种默示承诺,
每个当事方不得将所透露文件用于与透露文件
诉讼无关
任何目
。”
L'application de ce projet de directive pourrait donc aboutir à une situation dans laquelle un État ou une organisation internationale qui n'est pas partie au traité et ne formule pas d'objection à la réserve dans les 12 mois est considéré comme ayant accepté celle-ci tacitement et, en violation des normes reflétées dans les Conventions de Vienne, être privée du droit de réagir dans le délai prévu par le droit international.
因此,准则草案
执行可以导致出现以下情况,
非条
当事方
国家或国际组织或没有在12个月内提出反对
国家和国际组织被认为默示接受保留,
被剥夺在国际法允许
时间内做出反应
权利,这违反了两项《维也纳
》体现
规范。
Les mots “ou de la loi” rendent la règle applicable aux droits et obligations liés à la sûreté qui, bien que naissant de la constitution de cette dernière (et en ce sens trouvant leur origine dans la convention constitutive), découlent de la loi du fait qu'ils ne sont ni expressément ni tacitement traités dans la convention constitutive mais deviennent partie intégrante de la sûreté de plein droit.
添加“根据法律”
词,使这
规则适用于与担保权有关
权利和义务,它们虽然因担保权
设定而产生(而且就这个意义而言源自担保协定),但也是根据法律产生
,因为这些权利和义务虽然未在担保协定中以明示或暗示方式涉及,但却作为法律事项成为担保权
部分。
Si la vente est valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ait été fixé dans le contrat expressément ou implicitement ou par une disposition permettant de le déterminer, les parties sont réputées, sauf indications contraires, s'être tacitement référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans des circonstances comparables.
如果合同已有效地订立,但没有明示或暗示地规定价格或规定如何确定价格,在没有任何相反表示
情况下,双方当事人应视为已默示地引用订立合同时此种货物在有关贸易
类似情况下销售
通常价格。
Dans ce contexte, un tribunal, statuant en appel de la décision rendue à propos de la livraison de mollusques contenant une teneur élevée en cadmium mentionnée au paragraphe précédent, a considéré que le vendeur ne s'était pas tacitement engagé à respecter les normes nationales recommandées (mais pas légalement contraignantes) applicables dans son pays en ce qui concerne la teneur en cadmium des mollusques.
关于这
点,
家法院在审理对前文所提及
涉及镉含量较高
贻贝
案件
判决
上诉
案时,认为卖方没有默示同意遵守买方所在国
有关贻贝含镉量
建议性(不具有法定强制性
)国内标准。
Selon les termes de l'article 20, paragraphe 4 c), des Conventions de Vienne, l'auteur d'une réserve ne devient État contractant ou organisation contractante que lorsqu'au moins un autre État contractant ou une autre organisation contractante accepte la réserve, expressément - ce qui est très rare - ou tacitement à l'expiration du délai prévu par l'article 20, paragraphe 5, et repris par les directives 2.6.13 et 2.8.1.
按照维也纳
第20条第4(c)款
规定保留方必须至少有另
缔
国或缔
组织在第20条第5款(及其后
准则2.6.13 和2.8.1) 规定
期间届满时,明示(这种情况非常少)或默示接受保留,才能成为缔
国或缔
组织。
S'il est vrai qu'un consensus semble se dégager à l'échelle internationale autour de la nécessité d'interdire le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction, certaines délégations penchent cependant pour une interdiction totale du clonage, y compris thérapeutique, craignant en un sens que l'interdiction du seul clonage reproductif n'ouvre tacitement la voie à d'autres formes de clonage.
虽然对于必须禁止人
生殖性克隆似乎有着国际共识,但
些代表团倾向于禁止所有
克隆,包括治疗性克隆,其部分原因是它们担心只禁止生殖性克隆会默许
切其他类型
克隆。
Ainsi, une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle ne s'étend pas au bien meuble corporel auquel se rattache cette propriété intellectuelle et une sûreté réelle mobilière grevant un bien meuble corporel ne s'étend pas à la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec ce bien, sauf si la convention constitutive de sûreté le permet expressément ou tacitement.
因此,知识产权担保权不延及使用知识产权
有形资产,有形资产担保权也不延及有形资产使用
知识产权,除非担保协议另有明确或不明确
规定。
Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées s'être tacitement référées dans le contrat et pour sa formation à tout usage dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce international, est largement connu et régulièrement observé par les parties à des contrats de même type dans la branche commerciale considérée”.
除非另有协议,双方当事人应视为已默示地同意对它们
合同或合同
订立适用双方当事人已知道或理应知道
惯例,而这种惯例,在国际贸易上,已为有关特定贸易所涉同类合同
当事人所广泛知道
为它们所经常遵守”。
Dans une cession internationale, le cédant et le cessionnaire sont réputés, sauf convention contraire, s'être tacitement référés aux fins de la cession à tout usage qui, dans le commerce international, est largement connu et régulièrement observé par les parties à ce type particulier de cession ou à la cession de cette catégorie particulière de créances.”
“3. 除非另行议定,在国际转让中,转让人和受让人应视为默认对该转让适用在国际贸易中该类转让或该类应收款转让
当事各方所熟知和通常遵守
习惯做法。”
Lorsqu'un accord d'arbitrage est conclu pour régler un différend déjà né dans une affaire où, en temps normal, la règle de l'épuisement des recours internes serait applicable à l'un des deux États parties, on ne peut pas dire que l'autre État renonce, expressément ou tacitement, à son droit d'exiger l'épuisement des recours internes.
如果缔结了仲裁协定以解决
种情况——
通常用尽当地救济规则可适用于两个缔
国之
情况——下已经存在争端,那么就不能说该国明示或默示放弃用尽救济办法权利。
La Rapporteuse spéciale continue de recevoir des informations dénonçant les meurtres de femmes au nom de l'honneur mais elle se limite à intervenir dans les cas où l'État approuve ou soutient de tels actes ou accorde une impunité institutionnalisée aux auteurs ou accorde une impunité en cautionnant tacitement cette pratique criminelle.
特别报告员继续收到以贞节为名谋杀妇女
报告,但她将行动局限于国家准许或者支持这些行动
案件或者在体制上允许不惩罚凶手或默许这种罪行而不予惩罚
地方。
Un gouvernement de l'Autorité palestinienne, qui refuse d'accepter la responsabilité qui lui incombe de prévenir les actes de terreur et de punir leurs auteurs, et qui approuve et encourage tacitement le terrorisme par son refus de condamner de tels attentats, ne saurait être considéré comme un partenaire pour la paix.
个拒绝接受责任,不愿意防止恐怖行径和惩罚这种行为
肇事者,而且因为不愿意谴责此类袭击而至少默许和鼓励恐怖主义
巴勒斯坦权力机构政府,不能被看作为
个和平伙伴。
À A Sawaneh, un établissement d'enseignement spécialisé devait être construit sur un terrain appartenant au WAKF (œuvre caritative musulmane), où s'étaient installés des sans-abri. Le WAKF a coopéré tacitement avec la municipalité pour l'éviction des sans-abri et a offert le terrain à l'école, qui a été construite par la municipalité.
在A Sawaneh, 有
座建造在属于穆斯林慈善信托基金机构地皮上
无家可归者收容营,由于计划在这块地皮上建造
座特殊教育学校,穆斯林慈善信托基金与市政厅默默配合,驱走了收容营内
居民,把这块地皮交给市政厅建造特殊教育学校。
Nous cherchons constamment à susciter un intérêt au sujet des problèmes des pauvres et de ceux en proie à des conflits dans les médias des pays riches et en paix et devons faire constamment face à la question tacitement posée par le monde développé : pourquoi devrions-nous nous en soucier?
我们
直设法在富庶和安宁
国家
媒体中提高它们对贫穷和战乱问题
关注,但是我们经常要面对发达世界没有明言
问题:我们为什么要在乎?
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