A Aurigny, il y a le Tribunal d'Aurigny et à Sercq le Tribunal du Sénéchal.

德尼岛设有
德尼岛法院,
克岛设有
克岛法院。
)宫廷
大臣
)
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家
)司法

)宫廷
大臣A Aurigny, il y a le Tribunal d'Aurigny et à Sercq le Tribunal du Sénéchal.

德尼岛设有
德尼岛法院,
克岛设有
克岛法院。
Sont également susceptibles d'appel devant l'Ordinary Court les décisions rendues en matière civile par le Tribunal d'Aurigny et le Tribunal du Sénéchal de Sercq.
此外,在民事事件中,不服
德尼岛法院和
克岛法院裁决
当事方也可向普通法院提出上诉。
La Cour est également la juridiction d'appel pour les affaires de séparation judiciaire et questions connexes examinées en première instance par le Tribunal d'Aurigny et le Tribunal du Sénéchal de Sercq.
婚姻诉讼庭还对

德尼岛法院和
克岛法院受理
分居诉讼和相关事件拥有上诉
辖权。
A l'exception des cas d'acquittement, toutes les décisions rendues en matière pénale par le Tribunal d'Aurigny et le Tribunal du Sénéchal de Sercq sont susceptibles d'appel devant la Royal Court en session plénière (Full Court).
除无罪开释
情形以外,凡是对
德尼岛法院和
克岛法院
刑事案件中作出
判决不服
,均可向合议庭提出上诉。
Bien que l'Ordinary Court ne soit pas une juridiction d'appel en matière pénale, elle peut examiner en première instance certaines affaires pénales résultant d'infractions commises à Aurigny ou à Sercq s'il apparaît que l'infraction en cause ou la sanction appropriée pour cette infraction dépasse la compétence du Tribunal d'Aurigny ou du Tribunal du Sénéchal de Sercq.
普通法院对于刑事事件无诉讼
辖权,但是,在
德尼岛法院和
克岛法院认为某一方或与该项犯罪相称
惩罚已超出其
辖范围
情况下,普通法院则对于
德尼岛法院和
克岛法院相关
刑事事件拥有某种原审权。
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