Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.
按照这些方案,特别注意保证根据国家宪法土
的所有权“不得出让、转让,不受留置或扣押”。
扣押的
扣押的不动产
感觉到的,
知的,
的,
, 艰难
出的,
其社区的权利能力和社区传统上占领的土



