Des points sont attribués pour la famille immédiate de l’époux ou du conjoint de fait uniquement si ce dernier accompagne le requérant principal dans son projet d’immigration.
对于已婚申请者,副申请的直系亲属也
以加分,前提是配偶必须要随同申请。
人,请
人,申请人;
;
助,
援;
以接受的;Des points sont attribués pour la famille immédiate de l’époux ou du conjoint de fait uniquement si ce dernier accompagne le requérant principal dans son projet d’immigration.
对于已婚申请者,副申请的直系亲属也
以加分,前提是配偶必须要随同申请。
5.8 Selon la requérante, la déclaration litigieuse est l'élément essentiel de l'accusation portée contre elle.
8 根据申诉人,所涉供述是指控她的关键内容。
Le Comité recommande donc de verser au requérant l'intégralité de l'indemnité pour perte de biens immobiliers.
因此小组建议按裁定
额全额


人的不
产损失。
Dans tous les cas, les vices de forme ont été corrigés par ces requérants.
这些
人都更正了所有格式问题。
Or, en l'espèce, il convient de constater la faiblesse des indices avancés par la requérante.
在本案中,应该指出,申诉人提出的旁证不足信。
Le requérant n'a pas fourni d'éléments prouvant que les travaux en étaient déjà arrivés à ce stade.
IRI没有提供任何证据说明合同工程已经达到这一合同条款所述的这一阶段。
Son secrétaire classait cette documentation, qui était conservée au bureau du requérant.

人的执行秘书掌管这些放在
人办公室里的单据。
Il incombe à la partie requérante de justifier la nécessité d'une telle injonction.
证明有必要发布命令的责任应由请
发布单方面强制令的当事人承担。
Deux requérants de la quatrième tranche ont soumis leurs réclamations sur le formulaire «E».
第四批中有2个
人以“E”类
表提交
。
Le requérant a réduit d'autant le montant qu'il réclamait.

人相应扣减了其
额。
Les 13 requérants ont répondu; 5 d'entre eux ont corrigé ces vices de forme.
这13位
人均做了答复,其中5个
人纠正了格式上的缺陷。
Six réclamations portent sur des polices d'assurance-crédit à l'exportation émises par un requérant.
第四批中有6项
涉及一位
人出具的出口信贷保单。
Treize requérants de la quatrième tranche l'ont fait sur le formulaire «F».
第四批中有13个
人以“F”类
表提交
。
Tous les vices de forme ont été corrigés par chacun des requérants.
每个
人都更正了所有格式问题。
Tous les requérants de cette vingt-deuxième tranche opéraient au Koweït avant l'invasion et l'occupation iraquiennes.
第二十二批的所有
人在伊拉克入侵和占领科威特之前均在科威特从业。
Il a consacré une section distincte à chaque requérant en commençant par ceux de la région.
每一
人的
分析单独列于各节,先列出区域
人。
Dans ces conditions, le Comité conclut que les preuves fournies par ce requérant sont insuffisantes.
鉴于情况如此,小组得出结论认为,该
人提供的证据不足。
Le requérant devait vendre le ciment à des tiers hors d'Iraq.

人原本计划向伊拉克境外的第三方出售这些水泥。
Dans certains cas, les marchandises en transit ont été renvoyées aux requérants.
有些在途中的货物被退回
人。
Le requérant a aussi fourni des déclarations de témoins faites par ses employés.

人还提供了其雇员的证词。
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