Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
最高法院由另外一组法官审理了他的这项请求。
讼程序;
: ~civile再审之
Chambre des~s(法
最高法院的)
审理庭 maître des~s(au Conseil d'État)法
行政法院审查官requête f. 请求, 要求
Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
最高法院由另外一组法官审理了他的这项请求。
En moyenne, la durée totale de traitement d'une requête était de 15 mois.
申
的平均全部处理时间为十五个月。
En outre, la Défense avait elle aussi déposé un nombre substantiel de requêtes.
此外,辩方也提出了大量的请求。
La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.
法院认为,申请可以受理但没有理由。
Le médiateur a transmis cette requête au Secrétariat de l'ONU et attend une réponse d'urgence.


向联合
秘书处转达了这一请求并等待它作出紧急答复。
Le Comité d'organisation de la Commission devrait se prononcer sur le bien-fondé de la requête.
建设和平委
会的组织委
会应审议这一要求是否得当。
Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.
在法院对该请求做出决定前,被告推荐了一名仲裁
。
La Cour a rejeté les deux requêtes.
德累斯顿高等地方法院驳回了原告的两项请求。
Comme une telle allégation n'avait pas été formulée, la requête a été rejetée.
既然没有提出此类主张,则此项
讼请求是不成功的。
La requête de M. Muller a été rejetée par la Haute Cour.
Muller 先生的申请被高等法院驳回。
Nous estimons qu'il était important de répondre favorablement à cette requête.
我们认为,伊拉克政府的这个要求应该得到满足。
Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.
另外一个补救办法是提出宪法申
。
Il avait adressé à ce propos une requête aux États-Unis et à la Norvège.
关于这点,丹麦向美
和挪威提出了请求。
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Je voudrais à présent brièvement évoquer notre requête relative à des formateurs de policiers.
我现在要简要地谈到我们对警察培训
的要求。
Les autorités comoriennes s'efforcent de donner suite à de telles requêtes dans un délai raisonnable.
科摩罗当局尽力在合理期限内回应这种要求。
Le présent rapport répond à cette requête.
本报告就是依照这项请求提交的。
La Cour s'est rangée à cette opinion et a déclaré la requête irrecevable.
法院支持这一观点,认为指控不具受理条件,予以驳回。
4 Une requête en annulation a alors été présentée à la Cour suprême.
4 然后,提交人向最高法院提出了要求司法复核的申
。
Aucun des deux n'était donc présent pour contester la requête.
为此,他们俩都未出席就动议提出反驳。
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