rem

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以没有先证明犯者有情况下没收某一收益（即对没收）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可能会发生未首先让为人定即没收收益情况（即对没收）。

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬兰能否犯人定之前没收犯所得（即没收财）？

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王国能否肇事者定之前没收犯收益（对没收）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，根据古巴法律，犯定之前，是否可以先没收犯所得（即没收实）。

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

根据中国法律，是否能没收收入，而无须先对犯进判决（即对没收）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利亚共和国能否犯人定之前没收犯所得（即没收财）？

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西法律规定，能否犯人尚未定情况下，没收其犯收益（即对诉讼时没收）？

Il a souligné que les élections avaient été rem-portées par un candidat de l'opposition, M. Kumba Yala, avec plus de 70 % des voix.

他指出，反对党一名候选人孔巴·亚拉先生次总统选举中获胜，得票超过70％。

D'une certaine façon, les systèmes juridiques qui reconnaissent la responsabilité in rem pour les réclamations relatives à la cargaison aboutissent indirectement à un résultat similaire.

有些法域承认货索赔案实赔偿责任，从而以某种方式间接达到了类似结果。

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

此种制度中，不论是所有权还是有形资产上担保权都被看作是可以通过对诉讼（“针对资产诉讼”）来使“财产权”一种。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿根廷法律规定，能否犯人尚未定情况下，没收其犯收益（即对诉讼没收）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（9段），关于担保权设定、三方效力和优先权规则范围仅限于担保权财产（）方面。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登报告中提到为冻结和没收资产而制订综合框架，其中包括没有定情况下没收财以及与其他国家分享这些财。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

这样案件中，无论诉讼类型是对还是对人，有关国家均可提出私有船舶和货及其所有人能够利用一切抗辩措施、时效和责任限制。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是一个中介机构破产情况下，拥有证券投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押金融家是否对实拥有权利和是否受到保护，都有相当高不确定性存。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过对诉讼来使财产权利细微问题因所使具体财产权和一国程序法具体结构不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利使规则大都是强制性。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定犯分子刑事为基础计划，对诉讼，各种民事没收或追索可以基于刑事诉讼混合诉讼程序以及由受害人或至少一起案件中是由国家提出单纯民事追索计划。

Les éventuelles solutions étaient les suivantes: souplesse dans l'application de l'exigence de double incrimination; procédures de gel immédiat et confiscations étendues; confiscations in rem, création d'un système cohérent fondé sur le recouvrement civil et pénal; harmonisation des législations nationales sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs; et application des instruments juridiques internationaux existants.

据认为可能解决办法有：灵活适用两国共认犯要求；采用立即冻结程序和延长没收期；对没收；民事和刑事追回基础上建立一种稳定制度；统一关于资产追回和没收国内法规；以及执现国际法律文书。

Le débat actuel a déjà permis de dégager un certain nombre de questions relatives aux bonnes pratiques: enquêtes préventives; signalement d'activités suspectes; communication spontanée d'informations; détermination des personnes politiquement exposées; règles de confiscation in rem; possibilité d'apporter des solutions procédurales à des problèmes relatifs à la charge de la preuve, aux litiges civils et à l'utilisation des informations provenant de procédures pénales dans ces litiges et inversement et risques correspondants: choix du moment d'une décision de gel; traitement des retards et des problèmes de communication; exposés de cas et équipes de coordination des affaires; revendications concurrentes; dimensions politiques des affaires.

当前辩论已经查明一些问题可适用于有关良好做法讨论：积极主动进调查；报告可疑活动；主动披露信息；确定政治公众人；实没收规则；程序上解决与举证责任、民事诉讼和民事诉讼中使用刑事诉讼中所得到信息以及反之有关问题可能性和风险；限制令时限；迟延处理和缺乏沟通；案件会议和案件协调小组；竞合求偿；以及案件政治影响。