Il faut respecter le principe du pollueur payeur.
“污染者付
”
则必须得到尊重。
人
)主计员, 付
员
)发饷员
)发饷官 www.fr hel per.com 版 权 所 有payeur m. 付
人
Il faut respecter le principe du pollueur payeur.
“污染者付
”
则必须得到尊重。
Il serait plus approprié d'appliquer le principe du « pollueur payeur ».
他们认为,宜根据“谁污染谁掏钱”
则安排赔偿。
Il faut à cet égard tenir compte du principe «pollueur payeur».
在这方面,重要
是要牢记谁污染谁付
则。
Chaque chèque portait la date à laquelle il avait été établi par le payeur.
每张支票都标注了付
人
开票日期。
Le Koweït compte parmi les pays qui honorent ponctuellement leurs échéances et figure parmi les meilleurs payeurs.
科威特按时缴
,是最好
缴
国之一。
Il s'est tout d'abord assuré que la «légende médiatique» qui voudrait qu'il s'agisse de mauvais payeurs était fausse.
首先,维权员确定,所谓房客不按期缴纳租金
“媒体传说”属不实之辞。
Il peut aussi dispenser ces personnes étrangères de numéro d'identification fiscale ou les dispenser de communiquer leur numéro aux agents payeurs.
提供国可能不要求外国人领取纳税人识别号码或向提供国
这类收入支付者提供纳税人识别号码。
Des versements sont également attendus de plusieurs États Membres traditionnellement bons payeurs, au titre de quotes-parts importantes récemment mises en recouvrement.
由于发布一个重要
最近摊
数字,也期望一些迅速缴

员国
付
。
On a fait observer que cette approche était conforme à divers accords internationaux sur la responsabilité ainsi qu'au principe « pollueur payeur ».
有代表指出,这种方式符合关于赔偿责任问题
各项国际协定以及“污染者付清理
”
则。
Elle devrait aussi promouvoir des politiques à l'appui du principe «pollueur payeur», tendant à rendre les entreprises responsables des dommages qu'elles causent.
她还应当促进制定有关政策,鼓励落实“污染者付

则”,追究造成损害
公司
责任。
L'Office a envoyé au Siège de l'ONU les deux chèques encaissés et oblitérés par l'établissement payeur, aux fins d'enquête et de recouvrement.
办事处将这两张已支付并已注销
支票交给了联合国总部进行调查和追偿。
Si l'État transmetteur ne perçoit pas d'impôt sur ce type de revenu, il peut dispenser les agents payeurs de lui déclarer automatiquement ces versements.
如果提供国对这类收入不征税,对本国
支付者支付给外国人
项就可能不要求自动报告。
Le financement et le partage des coûts relèvent de plus en plus de la responsabilité de l'État, selon les principes «utilisateur payeur» et «pollueur payeur».
分担资金和
用越来越多地成为政府
责任――“用户付
”
则和“谁污染谁付
”
则。
Il a également été affirmé que l'on pourrait invoquer par analogie le principe du «pollueur payeur» établi par le droit international relatif à l'environnement.
还有人建议不妨从国际环境法
“污染者付
”
则作类推。
Le financement et le partage des coûts relèvent de plus en plus de la responsabilité de l'État, selon les principes «utilisateur payeur» et «pollueur payeur».
分担资金和
用越来越多地成为政府
责任――“用户付
”
则和“污染者付
”
则。
La règle de priorité se concentre donc normalement sur la personne qui est le payeur.
因此,优先权规则通常侧重于特定
付
人。
La règle de priorité doit donc se concentrer sur la personne qui est le payeur.
因此,优先权规则必须侧重于系付
人
特定
人。
Vu l'évolution récente du droit international de l'environnement, la concertation ne saurait se substituer à l'obligation d'accorder une indemnisation appropriée, conformément au principe du « pollueur payeur ».
鉴于国际环境法领域
最新发展,协商不能取代按照“谁污染谁付
”
则进行适当赔偿
要求。
La forme concrète des règlements par compensation et des documents financiers et comptables entre payeurs et bénéficiaires est déterminée de manière indépendante aux termes des accords conclus.
非现金交易
具体形式以及付
方和收
方
往来交易单据,视签订
合同(协议)而定。
Si l'État transmetteur doit échanger automatiquement des renseignements avec l'État destinataire, il faut que les agents payeurs de revenus dans l'État transmetteur communiquent automatiquement à celui-ci les renseignements pertinents.
如果提供国要与接收国自动交换信息,提供国
所得支付者必须自动向提供国报告相关信息。
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