patenter

La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.

农产品交易许可证费用跃升四倍。

L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.

伊拉克仍然重大违反其根据该决议所作承诺。

La requérante koweïtienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non koweïtien.

而科威特索赔人则称，她并没有把她商业经营执照租给非科威特索赔人。

La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.

据称科威特索赔人同意申请一份执照供非科威特索赔人使用。

Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du requérant koweïtien.

非科威特索赔人称，他该企业唯一所有人，他使用了科威特索赔人商业经营执照。

Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.

他们拘留所待遇许多方面显然违反国际标准。

L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.

“对历史歪曲和篡改非常明显。

14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.

2 许可证收费所得收益交存科索沃综合预算。

Il existe des preuves patentes que les accidents du trafic routier peuvent être évités.

确实证据表明，道路交通伤害可得到预防。

Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.

许多国家里，对于所有或对某些企业活动都需要有经营企业许可。

Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.

土库曼斯坦指出，决议案文明显有相互矛盾之处。

De nombreuses violations et inégalités patentes continuent d'appeler des mesures de réparation effective.

仍存大量惊人违法和言行不一情况，亟待切实解决。

Selon le droit koweïtien, la patente commerciale de l'entreprise était émise au nom du requérant koweïtien.

根据科威特法律，该书店经营执照以这名科威特籍索赔人名义登记注册。

L'exclusion des femmes est encore plus patente pendant et après les conflits.

冲突和冲突后领域内，妇女被排斥情形甚至更明显。

Dans le cas des signatures numériques, l'inadéquation de la terminologie actuelle est encore plus patente.

数字签名情况下，现行术语不合适甚至更为明显。

Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.

他首先要强调三个明显事实。

Il semble que les États-Unis soient en train de promouvoir au sein du Conseil de sécurité un projet de résolution, qui rendrait inéluctable une guerre contre l'Iraq, et qui marquerait le suivi des éléments prévus dans la résolution 1441 (2002) en ce qui concerne le soi-disant « cessez-le-feu » de 1991 - les concepts de « violation patente » et de « conséquences graves » - qui, comme nous l'avions dit à l'époque, visent à appuyer l'interprétation donnée par les « faucons », selon lesquels cette résolution autorise le recours à la force en cas de non-respect supposé des obligations iraquiennes.

显然，美国目前正安全理事会推动一项决议草案，旨使针对伊拉克一场战争不可避免。 它将落实第1441（2002）号决议关于所谓1991年停火、“实质性违反”和“严重后果”等概念内容；我们当时就提出警告，这些提法旨支持“鹰派”解释，即该决议授权出现所指控伊拉克不遵守情况时使用武力。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

交保护与领事协助区分问题上混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权其为国民成员国没有代表第三国境内享受任何成员国交和领事机关保护，条件与该成员国国民等同”。

Par ailleurs, pour stimuler la création de petites et moyennes entreprises, le Gouvernement accorde des crédits à moyen et à long terme, s'efforce de réprimer la contrebande, simplifie les procédures d'enregistrement et de lancement des entreprises, subventionne les industries nouvellement établies pendant un certain temps, favorise les associations entre les petites et moyennes entreprises et les grandes sociétés et renforce le cadre juridique par de nouvelles lois touchant les manufactures, les zones industrielles, les patentes et les inventions et la sécurité industrielle.

此，为了鼓励创办中小企业，政府提供中长期贷款，大力打击走私活动，简化企业登记和开办手续，一段时间内向新建企业发放补助，支持中小企业和大公司之间实行联合，制订关于工厂、工业园区、营业税、发明和生产安全等方面法律，以此加强司法框架。

En outre, il a été fait observer que, si la subjectivité pouvait être particulièrement patente dans la passation de marchés internationaux, du fait qu'un prix anormalement bas dans un pays pouvait être parfaitement normal dans un autre, dans la passation des marchés nationaux, des techniques telles que la vente à perte de vieux stocks ou la fixation de prix inférieurs au coût de revient pour occuper la main-d'œuvre étaient légitimes et, par conséquent, les prix pouvaient être bas mais non anormalement bas.

另据认为，虽然国际采购中主观性问题可能最明显——一个国家异常偏低价格，另一个国家可能完全正常，但即便国内采购中，用低于成本或低于成本价销售存货办法保持劳动力就业，正当做法，因此价格可能低一些，但并不异常偏低。