nobiliaire

8 L'État partie fait valoir que la Constitution de l'Espagne reconnaît la survivance de l'usage de titres nobiliaires mais uniquement en tant que symbole, dépourvu de tout contenu juridique et matériel, et il cite l'argument du Tribunal constitutionnel qui a affirmé que si l'usage d'un titre de noblesse devait supposer «une différence légale de contenu matériel, alors nécessairement les valeurs sociales et juridiques de la Constitution devraient s'appliquer à l'institution de la noblesse»; il fait valoir que si la survivance d'une institution historique, discriminatoire mais dépourvue de contenu matériel, est admise, il n'y a pas lieu de l'actualiser en lui appliquant les principes constitutionnels.

8 缔约国声称，西班牙宪法允许继续使用贵族爵位，但只是因为它将这爵位视象征，没有法律或实质意义，并引用宪法法院的判决，大意是如果贵族爵位的使用意味着“法定的有实质意义的差别，那么必须对贵族制度适用宪法的社会和法律值观”，并辩称承认历史制度继续存在，这制度有歧视性但缺乏实质意义，因此没有理由通过适用宪法原则而修改这制度。

6 L'État partie signale au Comité que l'auteur revendique l'usage du titre nobiliaire de marquise de Tabalosos non pas contre un frère cadet mais contre son oncle et contre le premier fils de celui-ci; elle-même n'est pas la fille aînée de la personne qui détenait le titre auparavant, mais elle est la fille de la sœur de la titulaire décédée, laquelle était bien la «femme première-née», d'après l'arbre généalogique joint par l'auteur; il souligne que sa condition de femme n'a pas empêché la tante de l'auteur d'hériter du titre en question avant son frère cadet.

6 缔约国向委员会指出，提交人为索斯侯爵贵族爵位的使用，不是与个弟弟，而是与她舅父和第个表弟发生争议；她不是以前拥有爵位者的长女，而是去世的拥有者的妹妹的女儿，根据提交人本人提供的世系图，她是真正的“女性长嗣”；缔约国还指出去世的拥有者的性别没有妨碍她先于弟弟继承爵位。

Elle fait valoir que si le Comité rend une décision qui lui est favorable, par exemple avant que le Tribunal suprême ne statue sur son pourvoi en cassation, elle pourra présenter ce nouveau moyen de droit avec une force suffisante pour qu'il se produise un retour à l'ancienne jurisprudence qui reconnaissait l'égalité des hommes et des femmes pour la transmission du titre nobiliaire, et obtenir ainsi une réparation effective du dommage subi du fait de l'atteinte à son droit fondamental à la non-discrimination, c'est-à-dire qu'elle pourra récupérer le titre.

提交人说如果委员会在最高法院结束对她的司法审查申请的审议之前出对她有利的裁定，她可将此决定为证据，该证据将产生足够效力，允许恢复以前在继承贵族爵位方面男女平等的判例，从而使其不受歧视的基本权利所受到的伤害得到有效补救，即收回该头衔。

L'auteur fait valoir que si le Comité rend une décision qui lui est favorable, par exemple, avant que le Tribunal suprême n'achève l'examen de son recours en cassation, elle pourra présenter ce nouvel élément de droit avec une force suffisante pour qu'il se produise un retour à l'ancienne jurisprudence égalitaire entre hommes et femmes pour la transmission des titres nobiliaires et obtenir ainsi une réparation effective du dommage subi du fait de l'atteinte à son droit fondamental à la non-discrimination, c'est-à-dire qu'elle pourra récupérer le titre.

她声称，如果在最高法院结束对她有关宣布决定无效的上诉的审议之前出对她有利的裁定，她可将此决定为证据，该证据将产生足够影响，导致回到以前在继承贵族爵位方面男女平等的判例上来，从而使其不受歧视的基本权利所受到的伤害得到有效救济，即收回该爵位。

En outre, elle ne reconnaît ni nobles ni titres nobiliaires (art. 14, par. 2), garantit le suffrage universel (art. 15, par. 3) et la dignité individuelle en ce qui concerne la famille et l'égalité fondamentale des sexes (art. 24), définit les conditions d'éligibilité des membres des deux chambres et de leurs électeurs (art. 44) et stipule que chacun a le droit de recevoir une éducation égale (art. 26, par. 1).

此外，宪法禁止贵族和贵族地位(第14条第2款)；保证普选制(第15条第3款)和与家庭和必要的性别平等原则有关的个人尊严(第24条)；具体规定了两院议员及其选举人的资格(第44条)；还规定了接受公平教育的权利(第26条第1款)。

10 L'État partie indique que les règles de succession concernant l'usage du titre nobiliaire en question font apparaître une première discrimination liée à la naissance, puisque seul un descendant peut prétendre au titre; une deuxième discrimination fondée sur la progéniture, puisque l'on pensait autrefois que le sang du premier-né était meilleur; et enfin une troisième discrimination fondée sur le sexe.

10 缔约国指出，有关的贵族头衔使用权继承规则包含基于出身的歧视的第个要素，因为只有后裔才可以继承爵位；第二个歧视要素是出生顺序，因为以前人们相信长嗣血统优越；最后，性别是第三个歧视要素。

9 L'État partie fait valoir que l'usage du titre nobiliaire ne peut être considéré comme faisant partie du droit à la vie privée puisque l'appartenance à une famille est attestée par les noms et prénoms, comme il est prescrit par l'article 53 de la loi espagnole sur l'état civil et par les instruments internationaux.

9 缔约国认为，贵族头衔的使用不能被视为隐私权的部分，因为从属于个家族已经由名字和姓氏所证明，如《西班牙公民登记法》第53条和国际协定所规定的那样。

7 En réponse aux divers arguments de l'État partie sur le titre nobiliaire en tant qu'institution, l'auteur objecte qu'il convient de limiter le débat à la question de savoir si la primauté de l'héritier masculin, utilisée comme argument unique et exclusif en l'espèce, est ou non conforme aux dispositions du Pacte.

7 关于缔约国有关贵族爵位体制的各论点，提交人说，辩论主题应限于确定，为唯和单独论据适用于提交人案件的男性优先，是否符合《公约》的规定。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple celle de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titres nobiliaires n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent pas au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么认为，将会导致各问题，列如没有使用头衔的人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有继承贵族头衔的亲属是否被认同为家庭成员。

D'après l'auteur, s'il est vrai que les titres nobiliaires sont soumis à des règles civiles spéciales fondées sur le droit du sang, c'est-à-dire n'entrant pas dans le cadre des dispositions successorales du Code civil, la transmission des titres ne doit pas pour autant cesser d'être une question de droit héréditaire génétique.

提交人坚持认为，虽然贵族爵位受基于血统的特殊民事规范管辖，即在有关继承的《民法》范畴之外，但这并不意味着爵位的继承不受关于血亲亲属继承问题的法律管辖。

Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que les règles de succession pour l'usage des titres nobiliaires comportent trois discriminations: une première discrimination parce que seul un descendant peut succéder au titre, une deuxième fondée sur la primogéniture et une troisième fondée sur le sexe.

委员会注意到缔约国的陈述，即缔约国认为，贵族头衔的继承规则包括三个歧视要素：第个要素规定只有后裔才可以继承头衔；第二个要素支持长子继承权利；第三个要素涉及性别。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么认为，将会导致各问题，例如没有使用贵族爵位的人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有继承贵族爵位的亲属是否被认同为家庭成员。

Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que les règles de succession pour l'usage des titres nobiliaires comportent trois discriminations: une première discrimination parce que seul un descendant peut succéder au titre, une deuxième fondée sur la primogéniture et une troisième fondée sur le sexe.

委员会注意到缔约国的陈述，即缔约国认为，贵族爵位的继承规则包括三个歧视要素：第个要素规定只有后裔才可以继承爵位；第二个要素支持长嗣的权利；第三个要素涉及性别。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关于贵族爵位的西班牙法律不仅不承认不受基于性别的歧视的权利，未对享有这权利提供任何保障，而且在法律上规定对妇女的歧视，明显违背《公约》第二十六条。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关于贵族头衔的西班牙法律不仅不承认不受基于性别的歧视的权利，未对享有这权利提供任何保障，而且在法律上规定对妇女的歧视，明显违背《公约》第二十六条。

8 S'agissant de l'argument de l'État partie selon lequel le titre n'a pas de contenu juridique ou matériel, l'auteur soutient que le titre nobiliaire en question a une existence juridique, puisqu'il constitue un document délivré par l'État, matérialisé par une norme officielle.

8 至于缔约国所说头衔没有法律或实质内容，提交人说该头衔具有法律意义，因为它是国家颁布的份文件，并载于份官方文书中。

3 L'auteur affirme que, outre que son droit est mieux fondé car elle est la première-née, elle avait accepté de renoncer au titre en vertu d'un accord conclu avec ses frères quant au partage des titres nobiliaires de leur père.

3 提交人声称，尽管她为头生女拥有更大的权利，但她已同意，根据与几个弟弟达成的有关分配父亲贵族头衔的协议而放弃该头衔。

L'objet de mon argument n'est pas le droit de l'auteur à un titre nobiliaire mais la reconnaissance de l'élément de discrimination à l'encontre des femmes dont témoigne la répartition des privilèges sociaux fondée sur le droit et la procédure.

我的辩护重点并不是来文人获得贵族头衔的权利，而是要认识到在利用法律和法律程序分配社会特权中所出现的对妇女的歧视。

Elle soutient que le fait que le projet de loi sur l'égalité des hommes et des femmes dans l'ordre de transmission des titres nobiliaires a été présenté aux Cortes generales confirme que la préférence accordée aux hommes est discriminatoire.

来文人称，关于在继承贵族头衔的顺序上男女平等的立法草案已提交议会这情况进步证实，男性比女性优先是歧视性的。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

她进步辩称贵族爵位本身是家族与众不同的特点，是她祖先留下的遗产，因此，不能不给予她结合《公约》第十七条理解的第三条所规定的进步保护。