justiciable

Ces obligations fondamentales devraient dont être considérées comme justiciables par nature.

，根据其性质，应将这些基本义务视为可由法院审理的义务。

Il s'ensuit également qu'ils doivent être considérés comme des droits de même nature et justiciables.

这还意味着必须将它们视为具有同样的性质从而都可由法院审理。

Le présent rapport montre au contraire que ce droit peut être considéré comme justiciable par nature.

本报告表明，事实上就其本质而言，食物权可理解为可在法院审理的权利。

Les droits économiques, sociaux et culturels ne seraient pas, par nature, des droits justiciables.

他们认为经济、社会和文化权利就其本质而言是不能由法院审理的。

Cela rapprocherait la justice d'abord des justiciables mais surtout des victimes.

这样做会使对面临审判的人，尤其是受害人更清楚地看到正义获得申张。

Il n'y a pas d'avocats qui puissent assister les justiciables devant les tribunaux.

法院里没有辩护律师来帮助诉讼各方。

Afin de rapprocher la justice du justiciable, de nouvelles juridictions ont été créées.

为了顾及被审判人的权利，贝宁对法院的管辖权做出了新的规。

Les personnes ayant commis des actes terroristes sont justiciables des dispositions générales du Code pénal.

犯有恐怖主义行为的人，依照《刑法》的一般规予以惩。

La Constitution fédérale contient un catalogue des droits fondamentaux justiciables (art. 7 à 34 Cst.).

《联邦宪法》包括基本权利目录（《联邦宪法》第7至34条）。

En Afrique du Sud, la loi sud-africaine rend justiciables tous les droits économiques et sociaux.

在南非，根据南非的法律，所有经济和社会权利都被宣布可诉诸司法审判。

Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.

诉讼当事人直接与宪法法官接触的这种做法是公国的一大特点。

Les auteurs d'actes terroristes sont justiciables des dispositions générales du Code pénal.

依照《刑法》一般规实施恐怖主义行为的人。

Quiconque commet un tel acte est justiciable des dispositions générales du Code pénal.

犯下恐怖主义行为者依《刑法》一般规惩。

Il considère en particulier qu'il n'a pas suffisamment été donné suite aux recommandations qu'il a formulées aux paragraphes 67 (adoption d'une loi sur la discrimination fondée sur le sexe qui rende justiciable le non-respect des normes établies par la Convention, qu'il soit le fait de l'État ou d'autres entités), 70 (élaboration d'un plan d'action national qui traite de la question de la violence sexiste sous tous ses aspects), 75 (application des lois interdisant la discrimination à l'égard des femmes dalit) et 81 (adoption de mesures de discrimination positive qui permettent d'accroître le nombre des femmes magistrats).

特别是,委员会认为其在下列各段中的意见还未得到充分落实：第67段（应颁布一项性歧视法,使《公约》的标准适用于非国家行为和不行为），第70段（制订一项国家行动计划，全面解决基于性别的暴力问题），第75段（执行防止歧视贱民妇女的法律）以及第81段（采取平权行动，加强妇女对司法的参与）。

En vue d'assurer aux citoyens un procès équitable, les juridictions ont l'obligation de respecter les principes fondamentaux garantis par la Constitution, les instruments internationaux et les lois, dont, entre autres, l'égalité de tous devant la loi, la présomption d'innocence, la légalité des infractions et le caractère non rétroactif de la loi pénale, la légalité de la poursuite, de l'arrestation et de la détention, la motivation des décisions de justice et leur prononcé en audience publique, le double degré de juridiction, la protection du justiciable contre tout abus, la reconnaissance du droit à la défense.

. 为了保证公民诉讼的公正性，所有司法机构都必须遵守《宪法》的基本原则、国际文书和各项法律的规，其中包括法律面前人人平等，无罪推，判违法有据可依和刑法的不可追溯性特征，起诉、逮捕和拘留合法，司法判决的动机并向公众宣布，两审终审制，保护诉讼参与人免受任何伤害，承认辩护权。

Il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste raison, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres organes compétents ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) tout est fait pour décourager les personnes qui exercent de tels recours; c) l'attitude officielle consiste à ne pas tenir les forces de la Fédération de Russie pour responsables de leurs actes devant la loi; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécutions extrajudiciaires.

他说由于下述原有充分理由担心采用这种补救办法不会有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正的调查；(b) 想要采用补救办法的人得不到积极的鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任的官方态度；和(d) 不对据称法外杀人的俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。

Dans cette optique, il y avait quatre raisons qui faisaient que les droits économiques, sociaux et culturels étaient différents par nature et non justiciables: premièrement, le droit à l'alimentation était imprécis; deuxièmement, le droit à l'alimentation était limité par la clause de réalisation progressive; troisièmement, le droit à l'alimentation impliquait la fourniture de ressources; et quatrièmement, en l'absence d'une législation nationale précise sur le droit à l'alimentation, le pouvoir judiciaire pouvait difficilement combler la lacune qu'il appartenait normalement au pouvoir législatif de combler.

人们声称，经济、社会和文化权利按其性质而言是不同的，不可由法院审理，其原有四：首先，食物权义不严密；第二，食物权受逐步实现的限制；第三，食物权需要得到可提供的资源；第四，由于没有有关食物权的确切的国家立法，司法机构难以填补应属于国家立法部门的这一空缺。

Sa délégation, qui a ratifié les conventions pertinentes contre la torture, y compris la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, ajoute à sa législation pénale un projet de loi visant à définir la torture comme un délit justiciable de peines appropriées, tenant compte de l'extrême gravité de l'acte, et devant faire l'objet du paiement de réparations aux victimes et à leurs familles.

除已经批准了反对酷刑的现有相关公约，包括《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或公约》和《美洲防止和惩酷刑公约》以外，乌拉圭代表团还通过立法草案对刑法加以补充，将酷刑义为可以结合行为的严重程度进行适度惩的罪行，并且规了对受害者及其家属的赔偿金额。

L'avocat privé peut également fonder à tort ses arguments sur des questions essentielles comme les cas où le justiciable peut invoquer son droit à un conseil, les documents que l'Organisation doit produire sur demande et les techniques d'enquête autorisées, sur ce qu'il sait de la procédure pénale interne, le respect de la légalité s'appréciant à l'ONU par référence au droit administratif des Nations Unies, fait notamment du Statut et du Règlement du personnel et d'autres textes administratifs applicables.

私人律师对于重要问题的看法，例如何时才有征询律师的权利，哪些是本组织应要求必须提供的文件和允许利用哪些调查技术等等，或许也会他们对本国刑事诉讼法的理解而受到影响，后者在并不适用，为在联合国环境内，适当程序的问题如何决是由联合国行政法，包括《工作人员条例和细则》以及其他行政通知所规的。

En outre, il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste titre, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres autorités compétentes ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) les requérants sont effectivement découragés d'exercer leur recours; c) l'attitude officielle est de ne pas engager la responsabilité des forces fédérales russes devant la justice; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécution extrajudiciaire.

外，他说，由于下述原有充分理由担心采用这种补救办法不会有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正的调查；(b) 想要采用补救办法的人得不到积极的鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任的官方态度；和(d) 不对据称法外杀人的俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。