En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法
上, 程式非常重要。
, 法
案件的)法原则的解释, 判例, 裁判惯例： recueils de jurisprudence 判例汇编En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法上, 程式非常重要。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法跟一个判例》皮埃尔补充道。
La notion de substance a été interprétée par la jurisprudence selon une conception subjective, c'est-à-dire par référence, non pas à la matière de la chose, mais à sa qualité substantielle.
事物的本质在法上根据可靠的理念被阐述，也就是说，根据表述，不是
了事物的物质，而是了基本要点。
Toutefois, la jurisprudence refuse désormais de réparer le dommage induit par une rupture abusive des pourparlers en se fondant sur la perte de chance.
然而，在法上，对于举行关于补偿的商谈破裂的的损失是不被承认的。
À cet égard, l'État partie renvoie à la jurisprudence antérieure du Comité.
此，缔约国援引了委员会以前的先例。
La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.
在这方面，国际判例已很清楚。
Une jurisprudence constante bien établie est défavorable à l'étranger.
存在一贯对外侨不利的明确判例。
Ce principe est largement accepté par la jurisprudence et la doctrine.
该原则在判例和文献中得到广泛接受。
Elles trouvent toutes fondement dans la jurisprudence.
它们都有一些权威人士的支持。
Au contraire, la jurisprudence pèche souvent par défaut de constance, contradiction et d'uniformité.
情况恰恰相
，
权威往往彼此不一和相互矛盾，并指向不同的方向。
La jurisprudence des organes chargés de surveiller l'application de ces conventions valide cette exception.
这些公约监督机构的判例认可了这一例外。
La jurisprudence n'éclaire guère sur ce sujet.
司法裁判没有对这一问题提供引导。
La jurisprudence hésite sur l'exigence d'un lien volontaire.
判例没有明确支持或对以自愿联系作条件。
13 Cet équilibre est également respecté dans la jurisprudence de l'État partie.
13 缔约国的判例法也作了此兼顾。
Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence française ou belge dans de telles affaires.
卢森堡法庭在裁决类似案件时常常参照法国和比利时的做法。
Il importait à cet égard d'examiner la pratique courante des États et la jurisprudence.
有代表认，必须审查关于成员国对归属国际组织的行的责任问题的现有国家惯例和判例法。
De plus, la doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.
此外，在理论、法理和实践上都不存在关于这个问题的一致意见。
Une analyse de la jurisprudence permettrait de dégager des éléments d'évaluation importants sur ce point.
对相关判例法的审查可能有助于总结进行评估时候所考虑的主要因素。
5 La requérante conteste l'interprétation faite par l'État partie de la jurisprudence des organes européens.
5 申诉人对缔约国关于欧洲司法机构判例的观点提出了质疑。
Ces dernières décennies ont été caractérisées par le développement très rapide de la jurisprudence internationale.
在最近几十年里，国际法体系出现了迅速发展。
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