Ce traité constituait la disposition la plus favorable au sens de l'article VII de la CNY, puisqu'il reconnaissait la non irrévocabilité, la violation d'ordre public et l'absence de convention d'arbitrage comme des moyens de défense possibles contre la reconnaissance, mais non une violation des règles de procédure applicables.
从《纽约公约》第七条来看,它构成了更为有利
规定,因为它承认,为反对承认可提起
抗辩有:未有定论、违反公共政策以及没有仲裁协议,但违反可适用
程序规则不在此列。
不可改变

付款协议
别报告员还请该国政府参照《欧洲法官地位
》,
指示。
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