Le nombre d'appels interlocutoires semble donc être en baisse.
因此,前南问题国际法庭的
上诉数量看来在减少。


决的

决

决Le nombre d'appels interlocutoires semble donc être en baisse.
因此,前南问题国际法庭的
上诉数量看来在减少。
La Chambre d'appel a prononcé deux arrêts au fond et 15 décisions interlocutoires.
上诉
庭根据案情作出两项
决和大约十五项

决。
Ils ont en fait rendu 24 des 34 appels interlocutoires.
他们实际上就34项
上诉的24项作出了
决。
Quatre appels interlocutoires et onze appels de jugements sont pendants.
目前有4项
上诉和11项对
决的上诉悬而未决。
L'appel interlocutoire n'a pas encore été tranché.
这一
上诉目前悬而未决。
Elle a également rendu 48 arrêts sur des appels interlocutoires.
在
上诉之后,上诉
庭还作出了48项
决。
Une injonction peut être définitive (permanente) ou interlocutoire (provisoire).
一项指令可以是最终的(永久的),也可以是暂行的(临时的)。
La Chambre a rendu plus de 30 décisions écrites faisant suite à des requêtes interlocutoires.
庭就
动议做出了超过30个书面
。
Dix-neuf décisions et ordonnances interlocutoires ont également été rendues.
庭做出了19项


和命令。
Il a déposé des écritures à l'occasion d'appels interlocutoires dans les affaires Semanza et Barayagwiza.
Semanza和Barayagwzia案的
上诉仍处于书面诉讼程序
。
Durant la période examinée, 23 nouveaux appels interlocutoires ont été entrepris.
在本报告所述期
,总共提出了23起
上诉。
Cinq appels interlocutoires ont été interjetés en application de l'article 72 du Règlement.
根据第72条提出了5起
上诉。
Enfin, des mesures ont été prises pour éviter que les appels interlocutoires n'interrompent les procès.
此外还采取了一些措施,防止
上诉打断审
工作的进行。
En cas d'appel interlocutoire, il faudra cinq juges de plus pour former la Chambre d'appel.
如有
上诉,则另需5个法官组成上诉
庭。
En cas d'appel interlocutoire, un juriste supplémentaire devrait assister la Chambre d'appel.
如有
上诉,则另需一个法律干事协助上诉
庭。
Enfin, il lui faudrait aussi un conseil en appel qui serait chargé des appels interlocutoires.
检察官办公室还将需要一个上诉律师来处理
上诉。
La Chambre d'appel aura besoin d'un juriste supplémentaire en cas d'appel interlocutoires.
至于上诉
庭,如有
上诉,则还需一个初级法律干事的协助。
La Chambre a rendu 19 décisions et ordonnances interlocutoires.
该
庭作出了19个

决和命令。
La Chambre a rendu plus de cinquante décisions et ordonnances sur des requêtes interlocutoires.
该
庭对
动议作出了50多项
和命令。
Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.
自上次报告以来,上诉
庭作出19项
上诉
决和12项其他
决。
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