interjeter

Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.

13日，上分庭批准要上的动议。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院颁发了上可令。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院拒绝了颁发上可证的申请。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

最高法院拒绝了颁发上可令的申请。

L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件的请准上均未得核准。

Six demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en vertu de l'article 73 du Règlement.

根据第73条规则提出了6份请上的申请。

L'Union salue la décision du procureur d'interjeter appel.

联盟欢迎检察官决定对这些判决提出上。

Les auteurs affirment qu'ils peuvent interjeter appel de ces décisions directement devant le Conseil privé.

提交人称，他们可以对决定直接上枢密院。

L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.

被告要准对决定提出上。

Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.

可上，但法院命令必须立即执行。

8.1 Le fait d'interjeter appel ou d'exercer un autre recours suspend-il automatiquement l'exécution de la sentence?

1 提出上或其他助是否自动中止仲裁裁决的执行？

Peut-il interjeter appel des décisions prises par le tribunal concernant des aspects de la procédure d'insolvabilité?

债务人是否能够对法院就破产过程中的问题所作的决定提出申？

Si ces conditions légales sont remplies, le collège rend sa décision, dont l'individu réclamé peut interjeter appel.

如果引渡的法律条件具备，法官将发出裁定书，但当事人有权就此提出上。

Quiconque s'estimerait lésé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour suprême.

凡因委员会的裁定而受到侵害的人，均可向最高法院提出上。

La première femme peut interjeter appel même si le tribunal fait droit à la demande du mari.

如果法院批准了该男性的申请，其第一位妻子仍然可以上。

Le 2 juillet, la Chambre a autorisé le ministère public à interjeter appel de la décision de suspension.

该分庭可公方上停止讼的裁决。

Durant la même période, le collège a rejeté deux demandes d'autorisation d'interjeter appel déposées durant la période précédente5.

而且在上次报告所述期间，根据第73条规则提出了两份请上的申请，三人法庭在本报告所述期间5 没有批准。

L'étranger a le droit d'interjeter appel de la décision d'expulsion rendue par le tribunal devant un tribunal d'appel.

按照《刑事程序法》的规定，该外国人有权根据初审判决可予争论的所有理由，不服法庭因安全措施而驱逐出境的判决，而向高等法院提出上。

A-t-il pu interjeter appel contre sa condamnation et, dans l'affirmative, la juridiction supérieure a-t-elle statué sur son cas?

他是否能够针对其判决上，如果能够，上一级法院是否就该案作出了判决？

Toute mesure visant à empêcher la défense d'interjeter appel risque de porter atteinte au droit à un procès équitable.

防止辩护律师对判决进行上的任何措施都可能违反被告接受公平审判的权利。