imputabilité

L'attribution de la responsabilité et l'imputabilité sont des synonymes au regard du droit international.

在国际法中，可归责性和可归罪性同义词。

De plus, la raison donnée pour son exclusion était considérée comme peu convaincante parce que a) bien que la responsabilité internationale fût en général fondée sur l'imputabilité, dans le domaine du droit international de l'environnement, on ne pouvait exclure la responsabilité objective; b) le projet d'articles sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses ne s'appliquerait qu'aux activités dangereuses, et c) la référence croisée aux projets d'articles 4 et 5 faite au paragraphe 3 liait la question de l'indemnisation à l'interaction entre ces deux projets d'articles.

此外，这项规定所提出的理由被认没有说服力，原因：(a) 虽然国际责任一般来说以归属原则依据，但在国际环境法领域也可以规定严格责任；(b) 关于危险活动所致跨界损害的损失分配原则草案仅适用于危险活动；(c) 第3款交叉援引第4和第5条的地方把补偿问题与这两条草案的相互作用联系起来。

La révision de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 n'apporte aucune modification sous l'angle de la persécution liée au sexeDans ce contexte, il convient toutefois de souligner que la pratique de l'ODM se fondait, par le passé, sur la théorie de l'imputabilité (« Zurechenbarkeitstheorie ») alors que celle de la majorité des autres Etats parties de la Convention sur les réfugiés repose sur celle de la protection (« Schutztheorie »).

然而在这样的背景下，必须强调ODM的实践在过去基于可归罪性理论（“Zurechenbarkeitstheorie”），而《关于难民的公约》的其他大部分缔约国所实施的法规立的基础保护理论（“Schutztheorie”）。

La pauvreté, la marginalisation, l'exclusion sociale, les disparités économiques et l'insécurité, dont souffrent plus particulièrement les populations des pays en développement, doivent céder la place, dans un esprit de solidarité, à l'élimination de la pauvreté, au renforcement des institutions, à la réalisation d'investissements, à l'accès au marché, à l'amélioration de la sécurité alimentaire, au transfert de technologies, à la transparence et à l'imputabilité des autorités.

对于特别影响发展中国家人民的贫穷、边际化、社会斥、经济不平等和缺乏保障等问题，必须通过消灭贫穷、体制设、投资、市场准入、提高粮食安全、转让技术及政府透明度和问责制等途径，本着团结一致的精神加以解决。

L'ONU devrait examiner de manière beaucoup plus constructive les moyens permettant d'aider à soutenir ou à mettre en place des mécanismes d'imputabilité adaptés aux besoins spécifiques de chaque situation d'après conflit, compte tenu de la nécessité de consulter les parties nationales concernées (y compris les victimes féminines) et du fait que de telles initiatives doivent être contrôlés par les autorités nationales.

联合国必须更加积极地考虑如何帮助支持或立适合每个冲突后局势独特要求的问责机制，其中要考虑需要与国家利益有关者（包括女性受害者）充分协商并使有关国家意它自己在主持这种行动。

Les comités exécutifs ont souligné la nécessité d'appliquer au sein de l'Organisation les normes d'imputabilité les plus rigoureuses et de prendre des mesures concertées dans l'ensemble du système pour répondre aux allégations d'actes d'exploitation et d'abus sexuels imputables à des fonctionnaires de l'ONU et à du personnel apparenté, dans lesquelles ils voient une menace grave à l'intégrité de l'Organisation.

两执行委员会强调，联合国应实行最高标准的问责制，全系统应采取一致行动处理针对联合国工作人员及相关人员性剥削和性虐待的指控，并认这些指控严重威胁联合国的信誉。

Assistance nécessaire : Appui à long terme; campagne globale faisant intervenir le Gouvernement, la société civile, les ONG, les églises, les écoles, les dirigeants communautaires, les pères, les fils et les frères, afin de mettre fin à l'impunité dont jouissent les crimes commis contre les femmes et de créer un climat d'imputabilité et de tolérance.

长期支持由政府、民间社会、非政府组织、教会、学校、社区领袖、父亲、儿子和兄弟参与进行的广泛宣传活动，制止对妇女犯罪不受惩罚的现象，并立追究责任和容忍的环境。

L'Accord d'Arusha demande l'introduction de réformes majeures en ce qui concerne la justice pour les femmes, comme la correction des déséquilibres dans le secteur de la justice qui sont défavorables aux femmes, la formation de juges, la création d'organes d'imputabilité, pour juger les crimes et un examen des textes législatifs pertinents.

《阿鲁沙协定》要求在性别公正方面进行重大改革，如纠正歧视妇女的司法部门不均衡现象、培训法官、立审判过去犯罪活动的问责机构和审查有关法律。

Le Conseil a conclu que les Gouvernements ont démontré leur engagement face à l'ECUS et à ses promesses: améliorer la mobilité, informer les Canadiens grâce à l'imputabilité publique et à la transparence, travailler en partenariat en vue d'améliorer les programmes sociaux pour les Canadiens, et prévenir et régler les différends.

该理事会得出结论，即各级政府表现出了对社会统一框架协议及其任务的承诺：改善流动性；通过公共问责制和透明度让加拿大人了解情况；合作努力改进加拿大人的社会方案；避免和解决争端。

Comme il a été dit dans les rapports précédents, le système de chaîne de responsabilité est une partie essentielle de la transparence et de l'imputabilité de la réforme du secteur forestier, car il assure la traçabilité et la légalité de toutes les sorties de bois des concessions autorisées au Libéria.

正如以往报告所述，产销监管链体系林业部门改革透明度和问责制的重要组成部分，因它应确保离开利比里亚特许区的所有伐木都可追查，并具有合法性。

Mme Tavares da Silva s'enquiert pour déterminer s'il existe des mécanismes nettement bien définis d'imputabilité et une surveillance fédérale pour faire en sorte veiller à ce que les fonds alloués en vertu du nouveau système de transferts (péréquation) parviennent aux bénéficiaires voulus et répondent à leurs aux besoins voulus.

Tavares da Silva女士询问否有明确的问责机制以及联邦监管，以确保根据新的转让制度分配的资金能够达适合的收益人手中并满足他们的需求。

Les diverses forces et factions armées qui s'affrontent au Soudan ont une longue histoire d'utilisation des enfants à des fins militaires, mais compte tenu de leurs liens complexes avec le pouvoir, on peut difficilement déterminer précisément l'imputabilité de cette atteinte aux droits de l'enfant.

参与苏丹境内冲突的各种武装力量和团体，都有军事目的而使用儿童兵的长期历史，它们与政府之间错综复杂的联系，使人们难以准确地确定侵犯儿童权利的责任。

Ce raisonnement n'est peut-être pas très solide, car la responsabilité internationale repose en général sur l'imputabilité, mais dans le domaine du droit international de l'environnement, des exceptions existent qui prévoient que la responsabilité peut être établie strictement sur la base du dommage causé.

这种推理可能不妥，因国际赔偿责任一般基于可归罪性，然而在国际环境法领域中存在例外情况，即可根据否造成损害而严格确定赔偿责任。

Il est malavisé de ne pas tenir compte des procédures établies et de prendre de telles décisions sans procéder aux consultations voulues. Cela soulève de graves préoccupations en ce qui concerne l'exercice de la délégation de pouvoirs et les mécanismes d'imputabilité existants.

无视既定程序并在不进行适当咨询的情况下作出这种决定不妥当的，而且引起人们对授权的做法和问责机制的严重关切。

Ce raisonnement n'est guère convaincant, car la responsabilité internationale en général est fondée sur l'imputabilité, mais, dans le domaine du droit international de l'environnement, il existe des exceptions et la responsabilité peut être engagée au seul motif qu'un dommage a été causé.

这种推理可能不妥，因一般国际赔偿责任都以可归咎性基础，但国际环境法领域有所例外，赔偿责任完全立在造成损害的基础上。

Nous devons redoubler d'efforts pour aborder la question sous tous ses aspects, des mesures de prévention qui comprennent les mesures visant à changer les mentalités à l'égard du statut des femmes, au traitement des victimes et une meilleure imputabilité des auteurs.

我们必须加倍努力，解决这一问题的所有方面，从包括努力改变有关妇女地位的态度在内的预防措施，一直对待受害者以及加大对犯罪者问责等方面，不一而足。

Des données de référence seront recueillies et des mesures quantitatives et qualitatives seront mises au point pour veiller à ce que la qualité de l'impact des activités soit évaluée de manière satisfaisante et pour établir clairement l'imputabilité aux interventions de l'organisation.

人居署还将收集基线数据，制订各种定量和定性措施，确保顺利评估各种活动所产生影响的性质，确保可以明确界定本组织各项干预措施的属性。

Il fallait espérer qu'à terme, les États Membres, reconnaissant la déclaration de principes comme un instrument pour exiger des organisations internationales une plus grande imputabilité, encourageraient donc vivement celles-ci à mettre en œuvre les principes énoncés dans la déclaration.

希望各成员国最终会认原则宣言向国际组织问责的一个工具，并将因此大力鼓励国际组织执行这些原则。

La mise en place du Système de contrôle du matériel des missions a largement contribué à améliorer le système de gestion du matériel du Tribunal attendu qu'elle a pour effet d'accroître l'imputabilité des utilisateurs et de favoriser la transparence.

由于采用了外地资产管理系统，已大大改善了法庭的资产管理工作，从而加强了问责制并提高了透明度。

Outre la tâche fondamentale consistant à mettre en place un mécanisme d'imputabilité judiciaire ou non judiciaire, il faut également veiller à ce que la notion de justice non discriminatoire soit comprise et intégrée dans un tel mécanisme.

了立某种司法和/或非司法问责机制的基本挑战外，还要确保性别公正得了解并纳入这类机制。