imprescriptibilité

Une deuxième disposition porte sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre (art. 116).

第二项规涉及不适用战争罪行诉讼效法（第116条）。

Cuba a déclaré que l'instrument aurait dû consacrer l'imprescriptibilité du crime de disparition forcée.

古巴代表团说，文书应明确规，强迫失踪罪行不受效限制。

Le Comité engage l'État partie à adopter formellement le projet de loi proclamant l'imprescriptibilité de ces crimes.

委员会促请缔约国通过规述罪行不受效限制的法案使它变成法律。

Ibid., par. 90 (au sujet de l'imprescriptibilité).

同，第90段(关于不适用效问题)。

De surcroît, elles sont soumises à des règles particulières en matière de libération conditionnelle et d'imprescriptibilité.

此外，还确这刑事犯罪有条件释放的可能性有限，效法不适用。

Par ailleurs, le Statut de la CPI contient des dispositions concernant les réparations à accorder aux victimes et l'imprescriptibilité.

此外，《刑事法院规约》还规对受害人进行赔偿，并规效不予适用。

La Constitution et le Code pénal proclament l'imprescriptibilité des crimes contre la paix, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

《宪法》和《刑法》宣布，法效不适用于反和平罪、战争罪和反人类罪。

Certains ont renforcé au niveau national leur capacité juridique de s'acquitter du principe 24 (Restrictions à la prescription) en ratifiant la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

国家批准了《战争罪及危害人类罪不适用法效公约》，确保国内法有能力履行原则24(对法效的限制)。

Bien que la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ait été ratifiée par un nombre restreint d'États, les normes qui y étaient énoncées étaient reconnues au plan international.

虽然《战争罪及危害人类罪不适用法效公约》的有关原则继续得到国际承认，但是该公约还没有被广泛批准。

Le concept juridique a pour fondement l'imprescriptibilité d'un titre de propriété et d'intérêt, de sorte que, si le document enregistré l'est au nom d'une femme, alors c'est elle qui en est légalement propriétaire.

这法律概念所基于的是不可宣告所有权和权益无效，因此，如果注册文件使用的是妇女的名字，则她就是法的所有者。

Le Parlement avait ratifié les instruments internationaux qui n'étaient pas encore applicables en Argentine, notamment ceux qui établissaient l'imprescriptibilité, et il avait déclaré nulles les dispositions législatives qui garantissaient l'impunité des responsables de ces crimes.

阿根廷议会批准了在尚未国内适用的国际条约，包括规不适用法效的条约，并宣布法律中保障责任人不受惩罚的规律无效。

En ce qui concerne l'élaboration d'une convention internationale en la matière, Cuba estime que les disparitions forcées et involontaires doivent y être exposées en crimes contre l'humanité, et que leur imprescriptibilité doit y être consacrée.

关于就此拟订项国际公约的问题，古巴认为，公约中应规强迫和非自愿失踪为危害人类罪，不受效约束。

Il leur a été répondu que si la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité n'avait pas été universellement ratifiée, elle ne reflétait pas moins dans une large mesure le droit international existant sur cette question.

有人在答复指出，尽管《战争罪及危害人类罪不适用法效公约》并未得到普遍批准，但该公约大体还是反映了现有国际法对这问题的立场。

Il a aussi recommandé qu'El Salvador devienne partie à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, qui établit que les crimes contre l'humanité sont passibles de poursuites quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.

工作组还建议萨尔瓦多加入《战争罪及危害人类罪不适用法效公约》，该公约规，危害人类罪不论其发生在何，均应受到起诉。

Plus tôt dans l'année, le Mexique a ratifié la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et il est en voie de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

今年早候，墨西哥批准了《战争罪及危害人类罪不适用法效公约》和《儿童权利公约关于儿童卷入武装冲突问题的任择议书》，目前正在批准《刑事法院罗马规约》的过程中。

Mais d'autres instruments font également l'objet d'engagements précis, notamment - sans pouvoir être exhaustif - le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide par l'Indonésie, la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité par le Sénégal, les conventions sur la traite et l'asile par l'Indonésie, etc.

然而，对其它文书也作出了具体承诺，其中包括(尽管这不能算作完整清单)《国际刑事法院罗马规约》《预防及惩治灭绝种族罪公约》(印度尼西亚)、《战争罪及危害人类罪不适用法效公约》(塞内加尔)、贩运和庇护方面的公约(印度尼西亚)等。

La délégation auteur de la proposition a remercié le Secrétariat pour ses informations et rappelé qu'il y avait des précédents dans la pratique de l'Organisation; il y a eu par exemple un groupe de travail commun de la Troisième et de la Sixième Commission de l'Assemblée générale, chargé de préparer un projet de convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

提案国代表团感谢秘书处提供的资料，并提请注意联合国曾有这样做的先例，例如大会第三和第六委员会曾设立个编写战争罪及危害人类罪不适用法效公约草案的联合工作组。

Elle a principalement trait au renforcement des sanctions contre les auteurs d'actes de pédophilie, à l'abolition de la protection familiale en cas de violences sexuelles intrafamiliales, à l'imprescriptibilité de ces crimes jusqu'à ce que la victime atteigne l'âge de 24 ans, la diffusion de la photographie, des données génétiques et de la plaque d'immatriculation du véhicule des auteurs d'infractions, et à l'accès des populations locales à ces renseignements.

它主要是要加强对暴力侵害儿童和青年的性犯罪的处罚力度，废除针对家庭成员犯罪的家庭保护，将儿童和青年的诉讼效延长到24岁，披露性犯罪者的照片、基因信息和汽车牌照号码，并允许地方居民了解这信息。

Le deuxième paragraphe du principe 24, où l'on reconnaît l'imprescriptibilité de certaines infractions, a été légèrement remanié dans le deuxième paragraphe du principe 23 actualisé compte tenu de la définition révisée des crimes graves selon le droit international (voir plus haut, par. 13); des règles légèrement différentes concernant la prescription peuvent s'appliquer à certaines infractions incorporées dans la définition mise à jour et le droit dans ce domaine évolue.

原则24第2段承认某罪行无效，经更新的原则23第2段按照经修订的国际法下严重罪行的义对此略作重新措施(见文第13段)；在效方面略有不同的规则可能适用于更新的义中所列的某罪行， 这领域的法律正在演进。

De surcroît, selon ces allégations, le projet de loi prévoit l'imprescriptibilité de l'assassinat faisant suite à une disparition, mais si la victime n'est pas assassinée, aucune plainte ne pourra être déposée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa disparition, de sa libération ou du moment où sa libération est rendue publique, ce qui ne tient pas compte du caractère continu de la disparition forcée.

此外，指控称该法律草案规，对失踪后的谋杀案件提起申诉不受间限制，但是，如果案件不涉及谋杀，只要失踪者获释或公布释放，则失踪之日起的六个月后不得提起申诉，该规未考虑强迫失踪的连续性。