extraterritorialité

Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.

外法权的法律学说方面的差异也可不利地影响到合作。

Son extraterritorialité constitue une violation du droit international.

其外法权的性质违反了国际法。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条款。

L'extraterritorialité n'existe que dans des cas exceptionnels énumérés à l'article 5 du Code pénal.

危地马拉只是在其《刑法》第5条规定的例外情况下才适用外法权。

Exception à ce principe, l'extraterritorialité s'applique à plusieurs catégories de personnes selon les conditions prévues par la loi.

依法确定的几类人可豁免这项原则——外法权。

En cherchant à imposer l'extraterritorialité des lois internes, elle représentait également une violation de la souveraineté des autres États.

谋求在境外强制实行本国的法律，也构成对他国主权的侵犯。

Elle présente trois aspects qui demanderont sans doute à être examinés, à savoir, la compétence, l'extraterritorialité et le droit applicable.

这一概念可有三个需要考虑的方面，即管辖权、外法权和适用法。

La plupart de ces législations reconnaissent le principe d'extraterritorialité et permettent ainsi de poursuivre les auteurs de crimes commis sur le sol étranger.

这些立法措施大多承认外法权原则，因而规定可对任何在国外犯下此种罪行的人提出起诉。

Ainsi, les règles concernant l'extraterritorialité du droit pénal grec s'appliquaient aussi aux infractions ordinaires commises à l'étranger par des membres des forces armées.

因此，希腊刑法的域外适用规则也适用武装部队成员在海外实施的普通犯罪行为。

Le Gouvernement rwandais n'a pas connaissance de ces visites et n'a aucun contrôle sur les allées et venues dans les ambassades, conformément au principe d'extraterritorialité.

卢旺达政府不知道有过这样的访问，并且按照外法权原则，也不控制人员进出各国大使。

L'extraterritorialité du blocus continue de nuire considérablement à Cuba, ainsi qu'à des pays tiers qui se voient empêchés de profiter pleinement des débouchés qu'offre l'économie cubaine.

具有外性质，继续对古巴造成相当大破坏，也对各第三国造成相当大破坏，因为这些国家不充分利用古巴经济提供的机会。

Au mépris du principe de l'extraterritorialité, les forces spéciales russes ont fait irruption à l'hôtel Tbilissi, qui est rattaché à l'ambassade de Géorgie en Fédération de Russie.

俄罗斯联邦警察突击队一个分队无视外法权原则，闯入格鲁吉亚驻俄罗斯联邦大使所属的第比利斯酒店。

Selon l'article 118 du Code pénal, la législation pénale s'applique également à tout citoyen de la République de Macédoine qui commet une infraction à l'étranger (clause dite d'extraterritorialité).

依据《刑法典》第118条，马其顿共和国公民在国外犯罪，马其顿刑事法律同样适用（即所谓的域外条款）。

De cette coopération, le rapport ne fait pas davantage mention, pas plus que de l'élaboration en cours d'une loi efficace d'extraterritorialité pour les délits concernant le commerce illégal des diamants.

但是报告没有提到这种合作,也没有提到正在拟订一项有效的针对非法钻石交易违法行为的域外管辖权法律。

La notion d'extraterritorialité s'entend relativement à un État comme recouvrant la sphère située au-delà de son territoire, c'est-à-dire de son sol, ses eaux intérieures, sa mer territoriale et l'espace aérien surjacent.

可将外法权的概念视为一国超越其领土，包括土地、内水、领海以及毗邻空间的区域。

Le Royaume Uni, plutôt favorable à ce que ses citoyens, s'ils sont poursuivis, le soient dans le pays où ils ont commis l'infraction, l'extraterritorialité ne s'appliquant que s'ils réussissent à quitter le pays de l'infraction.

若其公民被起诉，联合王国主张在犯罪地国起诉，而如果他们离开了犯罪地国，则适用外法权。

L'extraterritorialité de la législation d'un État visant à imposer des sanctions unilatérales à un autre État constitue une négation des principes inscrits dans la Charte des Nations Unies et contrevient aux règles du droit international.

一个力图对另一国实行单方面制裁的国家立法的外性质，是对《宪章》所载原则的否定，也与国际法背道而驰。

Suite à une présentation sur le thème de l'extraterritorialité, M. Goonesekere a regretté que son pays, le Sri Lanka, soit devenu la destination privilégiée des pédophiles qui s'attaquent de façon égale aux filles et aux garçons.

在介绍了外法权专题之后，古纳塞克雷先生对其本国—— 斯里兰卡成为恋童癖者热衷的一个地点表示遗憾，恋童癖者折磨女孩也折磨男孩。

En ce qui concerne l'obligation d'appliquer le principe d'extraterritorialité aux étrangers accusés d'avoir violé les dispositions de la loi alors qu'ils relevaient de la juridiction de l'Indonésie, ce principe est déjà en fait appliqué en vertu du Code pénal indonésien.

对据称在印度尼西亚管辖范围内违反本法各项规定的他国国民进行外适用的义务，印度尼西亚刑法按照其本身的规定基本上已经适用了该项原则。

Comme on vient de le voir, la coopération est facilitée par une certaine communauté de vues, mais elle peut être entravée par des différences entre les législations ou doctrines de la concurrence, entre les méthodes ou procédures d'application ou entre les interprétations des faits. Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.

以上情况表明，处理方法的一定程度的共同性有利合作，而实质性竞争法或理论、执法方面的做法或程序或对所涉事实的解释方面的差异都可构成障碍。