Ce moyen tiré de la qualité de Français fut examiné dans de nombreux jugements et arrêts : cette qualité étant invoquée, c'est au ministère public qu'incombe la preuve de l'extranéité. Martini écrivait à l'aube du XIXe siècle
这种做法以法国人资格为依据,在大量裁定和判决中都有论述:在援引这一资格时,由检察机关提出局外性
证据。

在如何界定“国际性”方面保持灵活性,作为对这种看法
虑将凡有“外国成
况均列入示范条文
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



