Ce moyen tiré de la qualité de Français fut examiné dans de nombreux jugements et arrêts : cette qualité étant invoquée, c'est au ministère public qu'incombe la preuve de l'extranéité. Martini écrivait à l'aube du XIXe siècle
这种做法以法国人资格为依据,在大量裁定和判决中都有论述:在援引这一资格时,由检察机关提出局外性的证据。
在如何界定“国际性”方面保持灵活性,
为对这种看法的支持,据建议,工



有“外国成份”的情况均列入示范条文的范围之内。



