Ce moyen tiré de la qualité de Français fut examiné dans de nombreux jugements et arrêts : cette qualité étant invoquée, c'est au ministère public qu'incombe la preuve de l'extranéité. Martini écrivait à l'aube du XIXe siècle
这种做法以法国人资格为依据,在大量裁定和判决中都有论述:在援引这一资格时,由检察机关提出局外
的证据。

保持灵活
虑将凡有“外国成份”的情况均列入示范条文的范围之
。
法》关于“公民”、“侨民”、“家庭”、“教育和文化”、“基本义务与保障”,以及“平等”权利等问题的其他章节为保护和促进古巴妇女问题的补充



