endossement

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据的转让都未经过。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要所作的转移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆转让和经转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权转让和有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆权转让与的概念。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以”这一句的第1(b)款的现行措词将这类据排除在外。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多据的转让并不需要。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让据的法律，有担保债权人必须通过占有可转让据成为可转让据持有人及获取任何必要的后，才能凭可转让据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以可转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过将该可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权，无须交付、占有和。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表的是一种得到付款的权，这种得到付款的权通常是通过实际交付据而予以转让的，同时常常附加或转让。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本或可转移所有权单证的交付、和占有。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让的证（必要时附加）来证明，流通据完全可以包括证券。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加或转让来予以质押或让与的。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、和占有可流通本和可流通所有权凭证的替代作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据的的功用，也可做出类似结论。

L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单/转让，均通过使用一个密码或一种所谓的“专用钥” 执行。 这种“专用钥”为持有人所独有，而且不可转让(规则第8条)。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和的转移及无记名据通过交付的转移不包括在内。