emphytéotique

Le Gouvernement cède par les présentes à l'Autorité par bail emphytéotique de 99 ans et sans autres obligations financières que celles spécifiées dans le présent Accord, tous les locaux représentés à l'annexe 1 (ci-après dénommés « les locaux ») à titre de siège permanent à Kingston, Jamaïque, locaux auxquels elle aura librement accès, avec le droit d'utiliser en commun avec les autres locataires du bâtiment dont ces locaux font partie, les services collectifs, ascenseurs, équipements de lutte contre l'incendie, installations de climatisation, aire de stationnement et autres espaces communs.

政府兹授予管理局本协定附件一更为详细阐述的所有房舍（以下称“房舍”），用作管理局在牙买加金斯敦的永久总部，为期99年，免除租金和本协定未予规定的所有用，同时享有出入房舍的权利，并享有房舍所在建筑物内租户使用公、电梯、消防系统、空调、泊车场以及该建筑物公区域的同样权利。

L'additif a été mis au point et un titre de propriété pour le terrain supplémentaire agrandi attribué à la CEA par le Gouvernement éthiopien dans le cadre d'un bail emphytéotique gratuit a été remis au Bureau des affaires juridiques.

增编已经最后敲定，还有一份产权契约，反映了埃塞俄比亚政府向非洲经委会增拨土地，作为无偿租用，这份契约已经提交法律事务厅。

De plus, il facilite la conclusion de baux emphytéotiques tant par les squatters que par les locataires dans certaines zones bien déterminées et prévoit la création de zones à urbaniser.

此外，在指定地区它为强占者和租用者获得租借身份提供了便利，它还对开辟土地居住开发区作出了规定。

Par ailleurs, il convient de signaler qu'à défaut de remplir les conditions exigées par cette loi les étrangers peuvent s'installer en contractant un bail emphytéotique.

另外，需要指出的是，如果不具备上述法令要求的条件，外国人可通过签定一个长期租赁契约定居下来。