dénationaliser

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科学和技术活动虽然日益“非国有化”，而且是由公私实体跨国界进行的，但是应指出，科学和技术的全球化并不是均匀的，没有什么证据表明它们是以公平方式推广至发展中国家的。

Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?

才不需要事先征得当事人不拥有主要国的接收国的同意？

Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

为了符合一国不得驱逐其国民的义务，有些驱逐国通过法律预防措施剥夺有关人士的国，或者以此人国并没有充分确立为由拒绝承认其国。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

禁止驱逐国民，那么国家当然也就不能开除某人国，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'État expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委员认为，具有双重或多重国和驱逐国国的人员以前未曾被开除国，则不得将其驱逐。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

关于第四条草案的评注最多只可以规定，国家应该尽可能不为了驱逐而开除某人国，若要开除，必须遵守国内法规定和评注可能规定的任何特定标准。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特别报告员认为，要求驱逐国在驱逐双重或多重国人员之前先开除其本国国并非最佳的解决办法，因为开除国可能会损害该有关人员返回的权利。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于一个由于剥夺国而会成为无国人员的人，似乎没有必要制定一项条款草案，规定禁止开除其国，因为国际法中已经存在这种禁止规定。

Imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger : la mise en œuvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然而，强行要求驱逐国在驱逐任何双重国者之前剥夺其国并非没有弊端：实行这样一种义务可能会损害被驱逐者的返回权。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某人国的规则。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具体就剥夺国而言，对于没有任何其他国的公民，不剥夺国是一项一般性义务。