déclinatoire

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决定的通知送，方可在以下情况下法对定罪庭的决定诉：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布行动不可受理时；当法庭宣布刑起诉已过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时；或当法庭没有就诉状中的一项做裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决定的通知送，方可在以下情况下法对定罪庭的决定诉：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布行动不可受理时；当法庭宣布刑起诉已过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时；或当法庭没有就诉状中的一项做裁决时。