dol

Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

或提供不准确、不完整或误导息。

On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.

在这方面，有人说这必须实质诈。

En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art. 8 bis).

在发生侵权行为情况下，已婚妇女可以对她配偶诉请离婚(第8条)。

Pour Sicault, le dol et l'erreur sont deux motifs de nullité parfaitement valables pour les actes unilatéraux.

依照西科看法，诈 和错误都造成无效原因，完全可以适用于单方面行为。

Le dol ou l'apport d'informations inexactes, incomplètes ou équivoques: dans ce cas, des informations inexactes, incomplètes ou équivoques sont déclarées aux autorités douanières.

有一个要件或提供不准确、不完整或误导息：这种情况指向海关当局提供不准确、不完整或误导息。

Elles ont souligné qu'en droit pénal interne, l'élément intentionnel général (dol général) est toujours prévu, et il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans l'instrument.

它们强调说，它们国内刑法历来规定一般意图(dol général)，文书不必提及意图因素。

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

一些与会者认为，定义草案里已经暗含了犯罪意图这一要素，没有必要再加上一个意图因素。

L'acheteur s'expose aux sanctions judiciaires applicables, pour tout usage indu ou destination autre que celle prévue, dol, négligence ou non-application des mesures de contrôles réglementaires.

购买者应同意承担由于非法使用这类材料或者将这类材料转作其他用途——不论通过因为失职或者未能遵守现有管制机制——而导致任何法律制裁责任。

La soustraction à la protection de la loi est simplement une conséquence de la disparition et ne doit pas être considérée comme un élément intentionnel supplémentaire (dol spécial).

剥夺法律保护完全失踪后果，不应被看作另一个意图因素(dol spécial)。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国一项单方面行为因受另一国诈行为诱使而作出，能以诈行为作为宣布此行为无效理由。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国一项单方面行为因受另一国诈行为诱使而作出，能以诈行为作为宣布此行为无效理由。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但，有担保债权人即使受保护买受人，也会被承付人提起所谓“对物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面诈或在破产程序中已免除债务。

Il en va de même pour l'article 44 4) de la Convention de Vienne, qui a trait aux motifs spécifiques énoncés aux articles 49 et 50 dudit instrument (dol, corruption du représentant d'un État).

《维也纳公约》第四十四条第四款涉及该《公约》第四十九条和五十条所列之具体理由(诈、对一国代表之贿赂)，因此情况相同。

Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他个人，包括记者和民间社会代表，决不应有对发表或进一步传播这类息而承担责任，无论息否已经透露出去，除非他们以诈行为或其他犯罪手段获知该息。

Selon l'article 49 de la Convention de Vienne : « Si un État a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d'un autre État ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié par le traité ».

按照《维也纳公约》第49条，“倘一国因另一谈判国之诈行为而缔结条约，该国得援引诈为理由撤销其承受条约拘束之同意”。

Celui-ci avait intenté une action contre le défendeur, alléguant, entre autres, que le défendeur avait commis une contravention au contrat, que son comportement lui interdisait de refuser la commande, qu'il avait commis une faute et qu'il avait commis un dol en faisant des affirmations erronées.

原告对被告提出控告，指称被告违约，被告被禁止拒绝该订单，并犯有过失和过失误述行为等。

Les membres de l'assemblée générale répondent devant l'association, des associés et de tiers pour les actes qu'ils réaliseront dans l'exercice de ses fonctions et qui soient contraires à la loi ou aux statuts et pour les dommages et intérêts causés par le dol ou par la négligence.

大会成员在执行职务时所作违反法律或章程行为以及由诈或疏忽造成损害，应由大会成员负责向社团、社团成员和第三方提出赔偿。

Cette seconde intention est un dol criminel aggravé ou dol spécial : elle suppose que l'auteur ait sciemment voulu que les actes prohibés entraînent la destruction, en tout ou en partie, du groupe comme tel, et ait su que ses actes détruiraient, en tout ou en partie, le groupe comme tel.

第二个要件严重犯罪意图，或曰专门犯罪意图；这意味着违法侵权者有意识地渴望他所实施被禁止行为，以期全部或部分毁灭此类团体，而且知道他行为将全部或部分毁灭此类团体。

Il peut y avoir révision si les allégations ou les objections de fond n'ont pas été traitées; s'il y a des éléments qui contredisent le jugement; s'il y a une erreur de droit ou un vice de procédure; s'il y a dol ou contrefaçon de nature à modifier le fond de l'affaire.

采取补救办法理由包括：影响案情指控或异议没有被受理；各种要素相互矛盾；法律有误或程序不公正；发生了对案情有影响诈作假行为。

Il est dit dans cette sentence que "le consensus général est un dol et que des exemples semblables de mauvaise foi" répondent aux exigences de l'article 40 et que le degré de connaissance requis existe dès lors que les faits qui donnent lieu au défaut de conformité "sont évidents ou peuvent aisément être constatés".

判决指出“普遍一致认为诈与类似恶意情况”将符合第四十条所规定要件，而且如果造成不符合同情形事实“非常明显或者易于察觉”，那么卖方必然知道。