dessaisissement

Ces mesures pourraient être appliquées pour assurer le dessaisissement possible des avoirs.

也这些措施，确保在能情况下没收这种资产。

Le Bureau de l'aide juridique du TPIY et la Section des conseils et de la gestion du Centre de détention du TPIR produisent et conservent aussi des dossiers, qui concernent notamment la liste des conseils de la défense, la commission et le dessaisissement des conseils, leurs honoraires et autres émoluments. Il existe encore des dossiers sur les détenus donnant des renseignements sur leur personne et sur leur famille, avec registre des parloirs, fiche disciplinaire, relevé de l'évolution des conditions de détention et dossier médical.

前南问题国际法庭法律援助办公室以及卢旺达问题国际法庭辩护律师和拘留管理科编制和保存记涉及辩护律师名单管理、任命和撤回辩护律师、审查其费用和随后支付情况等，还编制与被拘留者有关记，其中包括被拘留者及其家人个人详细情况、来访记、纪律记、拘押变动记和医疗记。

La réforme du statut de la magistrature semble au point mort alors qu'il s'agit à l'évidence d'une haute priorité, car à quoi bon créer un CSPJ tant que n'existent pas les normes dont il devra veiller au respect pour mettre un terme à l'arbitraire, au népotisme et à l'arrivisme qui sévissent trop souvent, qu'il s'agisse de nominations, promotions, mutations, renouvellement des mandats, dessaisissements intempestifs récents et, maintenant, mises à la retraite d'office.

司法机关条例改革似乎进入死胡同，尽管这看来应当是优先事项，因为如果没有条例以实施，以结束任意行为徇私和自利这些在任命、晋升、调职、任期延续、最近中止管辖权以及现在自动退休等方面十分明显现象，那么建立司法机关最高理事会没有什么意义。

Par ailleurs, il importe que le Tribunal continue d'exercer un minimum de surveillance sur le déroulement des affaires déférées en vertu de l'article 11 bis du Règlement, dans la mesure où la Chambre de première instance a le pouvoir d'annuler, à la demande du Procureur, l'ordonnance de renvoi d'une affaire devant une juridiction nationale et de demander à celle-ci son dessaisissement en faveur du Tribunal.

鉴于审判分庭有权应检察官撤销移交令，提出将案件交回法庭正式请，法庭还必须对按照规则11之二移交案件保持某种形式起码监测。

Le Groupe de travail a souscrit sur le fond à la recommandation 137 dans sa version actuelle, mais a noté que si son caractère facultatif pouvait convenir en cas de redressement sans dessaisissement du débiteur, lorsque le représentant de l'insolvabilité participait à la procédure jusqu'à l'approbation du plan, il faudrait sans doute envisager une forme quelconque de supervision de l'application du plan.

工作组同意目前草拟建议(137)实质内容，但据指出，任择性对于债务人占有情形能是适宜，但如果到批准计划时一直有破产代表参与程序，则考虑对计划执行进行某种形式监督能是适宜。

Nous notons également qu'il a identifié 40 suspects qu'il compte faire juger par les juridictions nationales compétentes et qu'elle propose l'adoption d'une nouvelle disposition, l'article 11 bis, afin de faciliter le dessaisissement du Tribunal de ces affaires au profit du Rwanda dans les cas où les actes d'accusation ont déjà été confirmés, à condition que la peine de mort ne soit pas appliquée.

我们还注意到，她指出了40名嫌犯，她准备将这些人交给各主管国家起诉，她将提出新第11条规则之二，将已经确认起诉案件提交卢旺达，条件是不实施死刑。

En pareils cas, son dessaisissement total, indépendamment de sa part de responsabilité dans les difficultés financières de l'entreprise, non seulement peut décourager l'esprit d'entreprise et la prise de risque en général et dissuader les débiteurs de demander l'ouverture d'une procédure de redressement à un stade précoce mais risque également de compromettre les chances de succès de ce type de procédure.

在这种情形下，不考虑债务人在企业财务困难中作用而完全加以撤换，能不仅打消企业经营活动、一般地承担风险以及债务人尽早启动重组程序积极性，而且还会损害重组得成功机会。

En pareils cas, son dessaisissement total, indépendamment de sa part de responsabilité dans les difficultés financières de l'entreprise, non seulement peut décourager l'esprit d'entreprise et la prise de risques en général et dissuader les débiteurs de demander l'ouverture d'une procédure de redressement à un stade précoce mais risque également de compromettre les chances de succès de ce type de procédure.

在这种情形下，不考虑债务人在企业财务困难中作用而完全加以撤换，能不仅打消企业经营活动、一般地承担风险以及债务人尽早启动重组程序积极性，而且还会损害重组得成功机会。

Pour assurer le bon déroulement de la procédure, certaines lois sur l'insolvabilité qui prévoient une forme ou une autre de dessaisissement ou de supervision du débiteur font obligation à celui-ci de coopérer avec le représentant de l'insolvabilité et de l'aider dans l'exercice de ses fonctions ou encore de s'abstenir de toute conduite pouvant compromettre le succès de la procédure.

为确保破产程序以有效和高效率地进行，一些就一定程度内替换或监督债务人作出规定破产法，对债务人规定了与破产代表合作和协助破产代表履行其职责一项一般性义务，而有些法律则规定债务人不得作出能有害于程序进行行为。

À cet égard, le Procureur propose l'adoption d'une nouvelle disposition, l'Article 11 bis, qui reprend celui du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIR), afin de faciliter le dessaisissement du Tribunal de ces affaires au profit du Rwanda dans les cas où les actes d'accusation ont déjà été confirmés, à condition que la peine de mort ne soit pas appliquée.

为此目，检察官正寻通过一项新规则，即第11之二条规则，类似于前南斯拉夫问题国际法庭（前南问题国际法庭）那样规则，以便将已确认起诉案交予卢旺达审理，但前提是不判处死刑。

Ma délégation tient à remercier le Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), le juge Theodor Meron, de ses exposés très complets présentés hier sur le dessaisissement des affaires de crimes de guerre en faveur des juridictions nationales et aujourd'hui sur les aspects généraux des travaux du Tribunal, tant à l'Assemblée générale qu'au Conseil de sécurité.

我国代表团感谢前南斯拉夫问题国际刑事法庭庭长西奥多·梅龙法官在大会及安理会中昨天关于向国家司法当局移交战争罪行案件、以及今天关于法庭工作一般方面全面通报。

En pareils cas, son dessaisissement total, indépendamment de sa part de responsabilité dans les difficultés financières de l'entreprise, non seulement peut décourager l'esprit d'entreprise et la prise de risques et dissuader les débiteurs d'engager une procédure de redressement à un stade précoce mais risque également de compromettre les chances de succès de ce type de procédure.

在这种情形下，不考虑债务人在企业财务困难中作用而完全撤换，能不仅打消企业经营活动和承担风险积极性，以及债务人尽早启动重组程序积极性，而且还会损害重组得成功机会。

Par ailleurs, seuls un petit nombre d'États de la région où se trouve le TPIR (aussi bien que d'États d'autres régions) ont adopté des dispositions législatives reconnaissant à leurs tribunaux internes une « juridiction universelle » pour ce qui est des crimes relevant de la juridiction du Tribunal, en particulier dans le contexte d'un dessaisissement officiel.

至于其他国家国家法院，该地区卢旺达问题国际刑庭所在国（乃至世界上任何地方），很少、甚至根本没有一个已制定立法，规定其国家法院对法庭所管辖罪行享有“普遍管辖权”，在正式移送情况下尤其如此。

Ces derniers soulignent que le Tribunal constitutionnel a statué, dans une affaire précédente, qu'en cas d'inimitié entre un avocat et le juge la solution ne réside pas dans le dessaisissement du juge, mais dans la décision de la partie représentée par l'avocat de conserver ou non cet avocat pour assurer sa défense.

提交人指出，宪法法院在前一次案例中曾作出裁决，当律师与法官之间存在敌意时，法官并不一定退出对相关案件审理；相反，应当由律师所代理涉案方来决定是否更换律师。

L'activité judiciaire des trois Chambres de première instance et de la Chambre d'appel (procès en première instance, appels de jugements, appels de décisions interlocutoires, procédures aux fins d'un dessaisissement en faveur du Tribunal et affaires d'outrage au Tribunal) est restée très intense, en particulier à cause du nombre de nouvelles affaires.

三个审判分庭和上诉分庭司法活动包括一审和上诉程序（对判决上诉，对中间裁决上诉、关于法庭优先权诉讼和藐视法庭案件），此种活动一直保持在很高水平上，部分原因是大批被告被移送法庭。

Ces solutions vont du dessaisissement du débiteur, qui est remplacé par un représentant de l'insolvabilité, à son maintien à la tête de l'entreprise avec une supervision minimale, en passant par la nomination d'un représentant de l'insolvabilité exerçant une supervision plus ou moins stricte et par le maintien des dirigeants existants.

这些做法各有不同，一边极端是撤换债务人和指定一名破产代表，另一边极端是允许债务人在最低限度监督下保留对企业控制权。 中间做法则是指定一名破产代表行使某种限度监督职能，以及保留现有管理层。

S'agissant de la procédure de redressement, les avis sont partagés sur la question de savoir dans quelle mesure le dessaisissement du débiteur est la solution la plus appropriée et, en cas de dessaisissement partiel, quel rôle celui-ci peut encore jouer et comment ce rôle s'articule avec celui des autres participants.

在重组程序中，对于债务人撤换在多大程度上是最合适行动措施，以及在确发生某种程度撤换情况下，对于债务人以继续发挥作用，以及对于用何种方式以其他参与者作用来平衡这种作用，并没有商定统一做法。

Ces solutions vont du dessaisissement du débiteur, qui est remplacé par un représentant de l'insolvabilité, à son maintien à la tête de l'entreprise avec une supervision minimale, en passant par la nomination d'un représentant de l'insolvabilité exerçant une surveillance plus ou moins stricte des dirigeants maintenus dans leurs fonctions.

这些做法各有不同，一边极端是撤换债务人和指定一名破产代表，另一边极端是允许债务人在最低限度监督下保留对企业控制权。 中间做法则是指定一名破产代表行使某种限度监督职能，以及保留现有管理层。

En pareil cas, le dessaisissement total de la direction de la société débitrice peut, indépendamment de sa part de responsabilité dans les difficultés financières du débiteur, dissuader les débiteurs de recourir, à un stade précoce, à des procédures de redressement, ce qui risque de compromettre leurs chances de succès.

在此种情况下，尽管债务人管理部门在造成债务人财政困难方面发挥了不好作用，但完全撤换它能消除债务人及早开启重组程序积极性，并能损害重组成功机会。

Dans ce contexte, je me concentrerai également sur certaines conditions essentielles qui doivent être réunies en vue d'assurer le succès de la stratégie d'achèvement des travaux, y compris la coopération pleine et entière des États de l'ex-Yougoslavie et le dessaisissement des dossiers en faveur des juridictions internes.

在这方面，我还将着重谈谈为成功完成战略所必需执行一些基本条件，包括前南斯拉夫国家充分合作以及将案件移交给国内管辖机关。